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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e9
15 avril 2024
Il est ramené au CRA à 14h et le parquet est avisé à 15h10 (heure du fax). Il n'y a pas de délai excessif et le parquet a bien été avisé.
Chambre 1-1
652f7888b0532083189958b9
17 octobre 2023
[U] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'endroit de M.
67820c690f5e5278a7973898
9 janvier 2025
décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
679336b3cc9763289b725132
23 janvier 2025
6780be21780de3a214879e82
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
Chambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
Le jugement est donc infirmé de ce chef.
Rétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc56336632d
23 août 2022
[N] [W]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 20 août 2022 à 10h10, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [W] le 22 Août
2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb517
16 janvier 2023
[H], et par arrêt contradictoire n° 858 du 29 décembre 2014, la cour d'appel de ce siège l'a infirmé, a rejeté la demande de résiliation du bail rural litigieux et toute autre demande, a dit n'y avoir
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb0978fb60e99dc9bc76f9
19 avril 2019
' Par ordonnance dont appel, du 19 décembre 2014, le juge de la mise en état a constaté que la mission de consultation a pris fin et dit n'y avoir lieu d'ordonner de mesure d'instruction complémentaire
Pôle 5 - Chambre 8
64af98f7049d5c05db173199
12 juillet 2023
Le ministère public est d'avis que la cour confirme le jugement. Cet avis a été communiqué par RPVA le 4 avril 2023.
Chambre 1-2
6811b6e444bf0d1935aef996
29 avril 2025
du 2 janvier 2025, aux termes duquel les conseils des parties ont été informés que l'incident était fixé à l'audience du 26 février suivant ; Vu l'avis du 26 février 2025, aux termes duquel les conseils
Chambre A - Civile
68df5f0d38ac3a658931dd4d
1 octobre 2025
[N] a saisi le président de la chambre le 12 juin 2025 d'un incident de caducité de la déclaration d'appel irrégulièrement signifiée, puis, après avoir été avisé le jour même de l'augmentation des délais
CHAMBRE SOCIALE A
60356414ca9c208bb307a786
2 mai 2016
CANAT& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mars 2016 Présidée par Michel BUSSIERE, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa5
ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Chambre 6 (Etrangers)
64acf39a03c09105db6c044a
10 juillet 2023
Après avoir entendu M.
679336b4cc9763289b725142
21 janvier 2025
6810620f623750c90e2d7798
26 avril 2025
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d259
4 janvier 2023
Or, Monsieur [P] m'a informée que vous aviez accepté des congés simultanés au mois de juillet à deux physiciens.
ETRANGERS
64bf67818fb8a9d9693e176e
22 juillet 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0a0147228318b913c0
25 octobre 2023
Mme [L] atteste avoir vu à plusieurs reprises, au cours de la semaine, le linge de Mme [K] [F] et de son compagnon dans les machines à laver et à sécher le linge de l'établissement, avoir indiqué à Mme
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