* * * * * Par requête du 21 décembre 2020, reçue au greffe le 22 décembre 2020, Maître Guy de Foresta, au nom et pour le compte de la société d'exploitations forestières [6], a saisi

Les demandes en paiement de 5 000 € en application de l'article 559 du code de procédure civile, pour appel abusif et 8 000 € application de l'article 1382 du code civil formées par l'ASL« les Forestières

Par arrêté du 30 mai 2016, le Préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d'usage forestiers propres au statut de la forêt usagère depuis 1463, déclaré d'utilité publique, au profit du Conservatoire

[I] [Y], qui dirige la société de gestion Forest Invest, gérante du groupement forestier.

Forestière une indemnité de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

rural et forestier.

Par déclaration du 12 décembre 2019, la société [U] a relevé appel de cette même décision en mentionnant comme intimée la société EFB.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Forestière de Gascogne a été déboutée de sa demande reconventionnelle et condamnée à payer à la société Landes Wood Trading la somme de 10'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal de Commerce de Châteauroux a statué comme suit : «CONDAMNE la SAS AU FIL DU BOIS à payer à la SARL FORESTIERE DU VAL DE L'INDRE la somme de 46.261,60

[V] du surplus de ses demandes, - débouté la société Forestière Girondine de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des bulletins de paie

L'article 164 B du même code dispose que : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.

de procédure civile, - la condamnation de la société RTE EDF TRANSPORT à payer au GROUPEMENT FORESTIER DE LA MARBRIERE, la somme de 3.000€, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

De plus, elle rappelle les dispositions des articles L.511-1 et L. 553-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles et explique que ses revenus

avec la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, à payer à la SARL ALVES FRERES et à la société FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI, la somme de 1. 000, 00 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure

LES MOTIFS DE LA DECISION L'action exercée par Maître Y... ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EXPLOITATION FORESTIERE JOSE X... est fondée sur l'article 1843-4 du code civil qui dispose