Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

A dater de la visite de reprise, il restait 5 jours avant l'expiration de la période d'essai. La visite de reprise a eu lieu dans l'après-midi du 15 septembre 2005.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 11 juin 2024 lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de deux

La préfecture ne produit pas de demande de routing à compter de cette levée et a attendu le 1er août 2022, date d'expiration du laissez-passer, pour demander un routing.

[Z] [T] forme appel contre cette décision date du 17 janvier 2023 et est arrivé au greffe de la cour d'appel le 18 janvier 2023 soit au-delà de la date d'expiration du délai légalement imparti.

que les bailleurs ont fait connaître à la locataire qu'ils ne renouvelaient pas le bail conclu le 20 mai 2006 pour une durée d'un mois, Mademoiselle X... est devenue occupante sans droit ni titre à la date

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

irrégulière et a porté atteinte au contradictoire en méconnaissance de l'article L. 5 et de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, et qu'elle-même n'a pas été régulièrement avisée de la date

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Ils font valoir que le tribunal n'a pas commis d'erreur d'appréciation de la chronologie des faits, que la date d'expiration de la promesse était contractuellement fixée au 20 février 2021 et qu'aucune

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent ». 3.

[U] précisant avoir reçu sa lettre le 4 octobre 2023 et Mme [S] ne pas se souvenir de la date.

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie ROCCI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

Copie exécutoire délivrée le : à : Me ERMENEUX DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de MARSEILLE en date

légale dès lors que la créance mise en recouvrement n'était pas exigible au regard de l'article L. 341-9 du code forestier et ne pouvait pas davantage être fondé sur la décision de retrait d'agrément en date