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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d50f
24 janvier 2011
Elle avait préparé une assignation en divorce pour solliciter le divorce aux torts exclusifs de son mari, mais n'a pas délivré cette assignation.
6253cb86bd3db21cbdd8db17
4 avril 2011
L'époux a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 22 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment,
Chambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
[D] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] M. [D] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] ont interjeté appel de ce jugement le 16 avril 2013 à l'encontre de M.
6253cab2bd3db21cbdd8bc69
5 mai 2008
à la procédure en divorce actuellement pendante devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne ce à quoi il s'oppose, - de condamner Mme Z...à lui payer la somme de
6253cbccbd3db21cbdd8e4cf
26 mars 2010
Dans ses conclusions du 27 janvier 2010, elle demande d'infirmer cette décision, de débouter Monsieur Habib X... de sa demande de divorce aux torts exclusifs, de prononcer le divorce à son profit, de fixer
6253cc2bbd3db21cbdd8f577
16 mars 2012
Sur la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 5 février 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, notamment, constaté
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 27 octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé
6253cbbebd3db21cbdd8e26d
16 juin 2011
conjointe en date du 1er septembre 2009 aux fins que leur divorce soit prononcé en application de l'article 233 du code civil.
Chambre 3-3
633fc295e633183e2ee176e4
6 octobre 2022
conséquent que le recours en révision de Mme [B] divorcée [U] recevable, entendre prononcer dès lors la nullité du jugement de première instance à l'encontre de Mme [B] divorcée [U], entendre condamner
6253c8aebd3db21cbdd85f0a
28 janvier 2002
Monsieur Z... a conclu le 15 février 2001 à titre principal au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse et à titre subsidiaire, de lui donner acte, au cas où le divorce serait prononcé aux
6253cbafbd3db21cbdd8dfec
30 mai 2011
épouse X...
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17 janvier 2011
L'épouse a présenté une requête en divorce le 28 août 2008 et une ordonnance sur tentative de conciliation est intervenue le 31 mars 2009.
2e chambre 2e section
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1 décembre 2016
Suite à la requête en divorce déposée par Madame [L] le 19 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a, par ordonnance de non-conciliation du 5 mai 2011
6253c93cbd3db21cbdd87acb
9 novembre 2005
Le jugement du 8 septembre 1999 a prononcé le divorce des époux X... Y... aux torts partagés sur assignation en divorce du 14 novembre 1996..
Chambre sociale
64fab9ab0f624005e653f3bf
6 septembre 2023
Par suite, la demande de Madame [E] divorcée [W], tendant à juger Madame [B] [N] irrecevable à agir à l'encontre de Madame [E] divorcée [W] en exécution du contrat de travail conclu avec Madame [L] [E]
6253ca26bd3db21cbdd8a39b
19 décembre 2007
Suite à la requête en divorce déposée par Madame A..., le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO a, par jugement en date du 6 juin 2005, prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux, et a : -dit
6253c8b3bd3db21cbdd86035
28 février 2002
depuis le jugement de divorce.
6253cc6dbd3db21cbdd90129
16 janvier 2013
prononcé par le tribunal de grande instance de Créteil et prononçant le divorce aux torts exclusifs de M.
6253cc03bd3db21cbdd8ed79
15 septembre 2011
DU 15/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05524 Jugement (No 08/ 01322) rendu le 03 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : HA/ VV APPELANTE Madame Christine X... épouse
6253cbcdbd3db21cbdd8e52f
10 novembre 2010
Y... sollicite la confirmation de la décision en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, mais faisant droit à son appel incident, il sollicite voir porter les dommages et intérêts
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