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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6811b6e344bf0d1935aef98a
28 avril 2025
matérielle présentée en application de l'article 462 du code de procédure civile ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision de justice et ne peut aboutir à une
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9d08481e305d4006dc9
10 août 2022
Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque cette erreur résulte manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de la procédure.
1ère Chambre civile
6348ff4363d497adffda3eaa
13 octobre 2022
Il s'agit d' erreurs matérielles et il convient de les rectifier.
Pôle 4 - Chambre 13
67f753daeb05d6bf6564d9f4
9 avril 2025
' ne constitue pas une erreur matérielle mais une erreur d'appréciation des faits par les magistrats, - en tout état de cause, Mme [E] ne peut faire produire à ces prétendues erreurs matérielles les conséquences
Chambre 1-3
67134bcc208351cec6586431
18 octobre 2024
Il y a notamment lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, ou de plume.
Chambre 1-6
63d3798dd1bc2605de4b468f
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme [N] et Mme [G] : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui
4ème Chambre
DCA_25VE03584_20260120
20 janvier 2026
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b392
19 février 2008
de Madame C... en 1905, - que la confusion provient d'une erreur de l'administration lors de la rénovation cadastrale de 1967, les techniciens ayant confondu deux bâtiments et maintenu sur le plan
Pôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e510245132
16 octobre 2024
Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par RPVA le 17 avril 2024, M.
21e chambre
651fa5d7c601f08318991a81
5 octobre 2023
[K] [R] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 30 juin 2023 transmise au greffe par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
manifeste d'appréciation entachant la notation du sous-critère de la valeur technique intitulé " moyens humains et moyens matériels ", le tribunal a estimé que cette erreur n'était pas de nature à avoir
Cabinet B
634a4f54acdcd6adff75a9e4
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 octobre 2022 RG 22/00208 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 223, rg n° 20/00359 de la Cour d'Appel de
1ère chambre civile
69df23f6cdc6046d47482985
14 avril 2026
[Z] [O] ne puisse s'y opposer compte tenu des décisions précitées et ce, dans le respect de la liberté de religion et de la cessation de l'occupation.
Sociale D salle 2
681997bf6a65bd051c5d6dfa
25 avril 2025
[L] [F] et la société Installation matériel électrique est affecté d'une erreur matérielle en ce que le prénom de l'appelant est erroné.
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5c1
26 avril 2024
D'ERREUR MATERIELLE S.A.S.
Juge des référés
ORCA_24DA01066_20260209
9 février 2026
(…) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur (…) matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision.
2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
Frank Robail, président de chambre, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6708c01e445a086e2bcedccf
10 octobre 2024
Il convient de faire droit sur ce point à la requête en rectification d'erreur matérielle.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62df83bbf7f152a441828646
12 mai 2022
MATERIELLE SA CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer D''FENDEURS A LA REQU'TE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
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