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30 260 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6811b6e344bf0d1935aef98a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

matérielle présentée en application de l'article 462 du code de procédure civile ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision de justice et ne peut aboutir à une

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638ee9d08481e305d4006dc9

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque cette erreur résulte manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de la procédure.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6348ff4363d497adffda3eaa

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il s'agit d' erreurs matérielles et il convient de les rectifier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f753daeb05d6bf6564d9f4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

' ne constitue pas une erreur matérielle mais une erreur d'appréciation des faits par les magistrats, - en tout état de cause, Mme [E] ne peut faire produire à ces prétendues erreurs matérielles les conséquences

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67134bcc208351cec6586431

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il y a notamment lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, ou de plume.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63d3798dd1bc2605de4b468f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme [N] et Mme [G] : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03584_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b392

Appel

19 février 2008

19 février 2008

de Madame C... en 1905, - que la confusion provient d'une erreur de l'administration lors de la rénovation cadastrale de 1967, les techniciens ayant confondu deux bâtiments et maintenu sur le plan

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6710aa6abe64d7e510245132

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par RPVA le 17 avril 2024, M.

Source officielle
CA

21e chambre

651fa5d7c601f08318991a81

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[K] [R] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 30 juin 2023 transmise au greffe par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01798_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

manifeste d'appréciation entachant la notation du sous-critère de la valeur technique intitulé " moyens humains et moyens matériels ", le tribunal a estimé que cette erreur n'était pas de nature à avoir

Source officielle
CA

Cabinet B

634a4f54acdcd6adff75a9e4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 octobre 2022 RG 22/00208 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 223, rg n° 20/00359 de la Cour d'Appel de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f6cdc6046d47482985

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] [O] ne puisse s'y opposer compte tenu des décisions précitées et ce, dans le respect de la liberté de religion et de la cessation de l'occupation.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

681997bf6a65bd051c5d6dfa

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[L] [F] et la société Installation matériel électrique est affecté d'une erreur matérielle en ce que le prénom de l'appelant est erroné.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f2b787c4000862f5c1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

D'ERREUR MATERIELLE S.A.S.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01066_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

(…) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur (…) matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01649_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Frank Robail, président de chambre, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6708c01e445a086e2bcedccf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il convient de faire droit sur ce point à la requête en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83bbf7f152a441828646

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MATERIELLE SA CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer D''FENDEURS A LA REQU'TE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Source officielle

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