Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 7 juillet 2017 et elle fera par la suite l'objet d'un avis d'inaptitude au travail ainsi que d'un licenciement pour inaptitude à son poste le 16 octobre

la consultation médicale était à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ; - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens.

Cette décision d'inaptitude a été prise lors d'une seule visite médicale après arrêt maladie, en accord avec les dispositions du décret n°2016-1908 et de l'article 4624-42 du code du travail.

Cette protection joue, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur

Concernant le taux socio-professionnel, la caisse l'estime fondé au regard du licenciement pour inaptitude du salarié et plus généralement de son inaptitude définitive à tout poste d' « ouvrier usine »

Il est admis et non contesté que l'inaptitude du salarié au poste de serveur est d'origine professionnelle, que compte tenu des préconisations médicales, deux propositions de postes de reclassement ont

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 29 octobre 2015 et le 20 octobre 2016, lacaisse primaire d'assurance maladie a organisé une visite médicale de reprise

Mme [U] fait valoir qu'en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, elle devrait régler à la salariée, licenciée pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement, en application

la caisse au paiement des dépens, - dit que les frais de consultation médicale seront laissés à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or.

L'employeur répond qu'en juin 2014, Monsieur [P] ne relevait pas de la catégorie salarié souffrant d'une maladie professionnelle. ~*~ Les règles applicables aux victimes d'un accident du travail

Or, celui-ci s'est borné à confirmer votre inaptitude à votre poste et à tous les autres postes de l'entreprise, par réponse en date du 29/ 04/ 09.

La chambre sociale juge de manière constante que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié

l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine

Inaptitude suite à une maladie professionnelle déclarée'.

[F] [N], salarié depuis le 23 mars 2009 au sein de la société [3] en qualité de pareur, a déclaré le 17 janvier 2012 une maladie professionnelle visant une 'hernie discale' fondée sur un certificat médical

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

Elle ajoute enfin qu'elle est la seule salariée à avoir déclaré la maladie.

Le licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré qu'un manquement de l'employeur est à l'origine de l'inaptitude.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le caractère professionnel de l'inaptitude La salariée fait valoir que son inaptitude est la conséquence de l'accident du travail du 7 mai 2007.

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que