A cet égard, le contrôle de la notification d'une décision à un retenu, qui, en toute hypothèse, ne relève pas du contrôle exercé par la Cour de cassation saisie d'un pourvoi relatif à la décision en cause

A cet égard, le contrôle de la notification d'une décision à un retenu, qui, en toute hypothèse, ne relève pas du contrôle exercé par la Cour de cassation saisie d'un pourvoi relatif à la décision en cause

du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon du 11 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification

le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 avril 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 17h20; Vu l'ordonnance du 27 avril 2022 à 13h58 rendue par

Or, le préfet ne justifie d'aucune diligence depuis le 19 juillet, ne serait-ce que la notification d'une décision de transfert prévue par l'article 26 dudit règlement, alors même qu'un transfert de la

tels que les actes portant création du lieu de privation de liberté, 1re Civ., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-50.035), ou qui sont attestés par d'autres éléments du dossiers, s'agissant par exemple des notifications

de leur délivrer à chacun un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans un délai de huit jours à compter de la notification

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Créteil prise en suite de l'avis du service médical, de fixer à 8 % son taux d'incapacité permanente, et de lui verser une indemnité en capital à compter du 1er mai 2010 ; que pour autant cette notification

L'accident du 20 février 2017 a été pris en charge au titre de la législation professionnelle selon notification de décision du 24 mars 2017.

l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, disposait que " l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

lui a été notifiée alors qu'il était placé en garde à vue ce qui a fait obstacle à ce qu'il puisse exercer son droit au recours ; - la décision portant assignation à résidence lui a été notifiée dans

Enfin, ni l'article R. 751-5 du code de justice administrative, qui définit le contenu du courrier de notification des décisions rendues par les tribunaux administratifs, ni les articles R. 811-5 et suivants

statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ".

Si l'article R*424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du livre

; 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de

En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

que le certificat médical soit joint à la décision et que la décision d'admission ne fait aucunement mention d'un péril imminent pour l'intéressée, -l'absence de notification de décision d'admission

préfectorale fixant une nouvelle destination ne lui a été notifiée.