C... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Par conclusions déposées sur le RPVA le 25 juin 2020 , Madame [Z] [Y] demande à la cour de : - DIRE ET JUGER Madame [Z] [Y] recevable et bien fondée en son appel ; En conséquence, - INFIRMER le jugement

, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, demande à la cour de : - juger son appel recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif de Nancy n’était pas le tribunal territorialement compétent ; - la décision de refus de titre de séjour

Par une ordonnance du 28 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 août 2022.

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ".

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mars 2023, Mme [Z] [U] demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2023, statuant à nouveau, -

Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région

Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir omis de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de communiquer son entier dossier ; - le refus de titre de

[B] [H] la SAS [3], concluent à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Paris le 19 janvier 2026, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente

irrecevable Juger que M.

Par ordonnance du 24 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La cour d'appel de Douai, par arrêt du 10 mars 2022, a infirmé l'ordonnance et ordonné à la société Google la communication des informations demandées.

Par ordonnance du 18 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa

Par une ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022. M.

VU l'appel interjeté par la partie civile le 01 Décembre 2006 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer et d'irrecevabilité rendue le 29 Novembre 2006 par le juge d'instruction du Tribunal de Grande