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1 169 résultats pour « présomption d'imputabilité preuve de la matérialité de l'accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

5fdc577cd3fe107b9df46d6c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Lorsque l'accident s'est produit dans le temps et sur l'itinéraire normal la présomption d'imputabilité est applicable. M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875464181ea8ef9c1d720e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dès lors, la présomption d'imputabilité s'applique.

Source officielle
CA

5e Chambre

63d37b60d1bc2605de4b4dcd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle ajoute que la présomption de l'imputabilité des soins et arrêts au travail, tous en lien avec l'accident du travail, doit également s'appliquer en l'absence de toute preuve contraire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

643a42d4d83dbd04f5fb2ad6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La société réplique que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité du fait accidentel dont l'assurée a indiqué avoir été victime le 13 octobre 2017 ; que rien ne prouve la réalité de ce choc

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686765319f40b42a26419c3e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

renverser la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, juger que la présomption d'imputabilité s'applique à toute la durée de l'arrêt de travail, en conséquence, juger qu'elle était fondée

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e679477fe04f5cc67df

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

la société ; - qu'il en ressort que la matérialité de cet accident ne peut être ni établie ni datée de manière certaine ; - que la cause de cet accident étant étrangère au travail et sa matérialité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94ffb787c4000862f6f7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[O] [M] n'est pas intervenu aux temps et lieu du travail ; en déduire que la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ne peut invoquer le bénéfice de la présomption d'imputabilité de l'accident

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS * sur la présomption d'imputabilité Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9768d0ccf000877e451

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans les relations entre l'employeur et la caisse, la preuve de la matérialité de l'accident incombe à cette dernière.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5129508abe8512045ca

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La présomption d'imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis : ' la matérialité du fait accidentel, ' sa survenance au temps et au lieu du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4d85857dd64cbdaa36e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il incombe à la caisse, dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

676f9469aced2fabe929a15e

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que le salarié qui se prétend victime d'un accident du travail démontre la matérialité d'un fait soudain survenu

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b361ff1d7564000872deaa

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse soutient qu'elle a disposé d'éléments suffisants au regard de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial pour établir la matérialité d'un fait accidentel et qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a31077ed1ea831811259e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En l'espèce, la matérialité des transfusions est attestée par le compte rendu médical et la présomption d'imputabilité est applicable alors que le recours à une expertise n'est pas obligatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f8bacdcd6adff75aa82

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle réplique en substance que : - pour que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer il doit exister un fait accidentel qui doit être constitué par un élément soudain et précis ; lorsque le

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557ea

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est constant que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6614da4028647600086a8f13

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

La preuve de la matérialité de l'accident peut être directement rapportée par la preuve de la survenance de la lésion sur le lieu de travail mais, à défaut, elle peut l'être indirectement par voie de présomptions

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e82c25a97f0381f5767

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

d'en démontrer la matérialité ; les seules allégations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs ; la preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d371cdc6046d4789e5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O] [G] est défaillant quant à la preuve d'un fait accidentel soudain survenu au temps et au lieu de travail, Infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a fait application de la présomption d'imputabilité

Source officielle

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