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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
5fdc577cd3fe107b9df46d6c
30 novembre 2018
Lorsque l'accident s'est produit dans le temps et sur l'itinéraire normal la présomption d'imputabilité est applicable. M.
2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d720e
14 janvier 2025
Dès lors, la présomption d'imputabilité s'applique.
5e Chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcd
26 janvier 2023
Elle ajoute que la présomption de l'imputabilité des soins et arrêts au travail, tous en lien avec l'accident du travail, doit également s'appliquer en l'absence de toute preuve contraire.
Pôle 6 - Chambre 12
643a42d4d83dbd04f5fb2ad6
14 avril 2023
La société réplique que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité du fait accidentel dont l'assurée a indiqué avoir été victime le 13 octobre 2017 ; que rien ne prouve la réalité de ce choc
Chambre Sociale
686765319f40b42a26419c3e
3 juillet 2025
renverser la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, juger que la présomption d'imputabilité s'applique à toute la durée de l'arrêt de travail, en conséquence, juger qu'elle était fondée
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e679477fe04f5cc67df
12 avril 2023
la société ; - qu'il en ressort que la matérialité de cet accident ne peut être ni établie ni datée de manière certaine ; - que la cause de cet accident étant étrangère au travail et sa matérialité
Pôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6f7
26 avril 2024
[O] [M] n'est pas intervenu aux temps et lieu du travail ; en déduire que la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ne peut invoquer le bénéfice de la présomption d'imputabilité de l'accident
5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
10 octobre 2024
MOTIFS * sur la présomption d'imputabilité Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
Dans les relations entre l'employeur et la caisse, la preuve de la matérialité de l'accident incombe à cette dernière.
3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045ca
4 juillet 2025
La présomption d'imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis : ' la matérialité du fait accidentel, ' sa survenance au temps et au lieu du travail.
Chambre 4-8a
6719e4d85857dd64cbdaa36e
22 octobre 2024
Il incombe à la caisse, dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail.
Chambre sociale
676f9469aced2fabe929a15e
17 octobre 2024
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que le salarié qui se prétend victime d'un accident du travail démontre la matérialité d'un fait soudain survenu
Ch.secu-fiva-cdas
65b361ff1d7564000872deaa
25 janvier 2024
La caisse soutient qu'elle a disposé d'éléments suffisants au regard de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial pour établir la matérialité d'un fait accidentel et qu'elle
652a31077ed1ea831811259e
13 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
En l'espèce, la matérialité des transfusions est attestée par le compte rendu médical et la présomption d'imputabilité est applicable alors que le recours à une expertise n'est pas obligatoire.
634a4f8bacdcd6adff75aa82
14 octobre 2022
Elle réplique en substance que : - pour que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer il doit exister un fait accidentel qui doit être constitué par un élément soudain et précis ; lorsque le
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557ea
9 juillet 2024
Il est constant que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement
6614da4028647600086a8f13
8 avril 2024
La preuve de la matérialité de l'accident peut être directement rapportée par la preuve de la survenance de la lésion sur le lieu de travail mais, à défaut, elle peut l'être indirectement par voie de présomptions
Sécurité sociale
615e0e82c25a97f0381f5767
7 octobre 2014
d'en démontrer la matérialité ; les seules allégations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs ; la preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions
69e1d371cdc6046d4789e5fb
16 avril 2026
[O] [G] est défaillant quant à la preuve d'un fait accidentel soudain survenu au temps et au lieu de travail, Infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a fait application de la présomption d'imputabilité
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