A a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de recours contre ces deux décisions et également demandé au premier juge de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles

de Mme A D contre la décision de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire, interdiction de retour en France pour 2 ans et signalement au SIS prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis

En effet, en statuant sur ces élements nouveaux, le premier juge s'est substitué au juge administratif, seul compétent pour apprécier les motifs de refus d'entrée sur le territoire national.

et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

de Melun ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision des autorités roumaines sur sa nationalité ; 3°) d'annuler l'arrêté contesté devant le tribunal ; 4°) d'enjoindre au préfet compétent

Les 27 et 28 février 2020, les associations " Espaces Niort Aiffres " et " Commerçants de l'Espace Mendes France " ont saisi la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre cet avis

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et l’a interdit de retour

[E] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 août 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [L], reconnu en tant que ressortissant algérien

d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La-Couture-Boussey sur sa demande du 23 mars 2023 tendant au versement de l'allocation d'aide au retour

de recours.

A... a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision devant la commission des recours des militaires.

SFR) devant le Tribunal de Commerce de MONT-DE-MARSAN pour qu'il : - se déclare compétent en application des articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la S.A.

, en violation des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de recours ne lui était pas opposable ; - la commune de Salses-le-Château était compétente

pour apprécier le bien fondé d'une demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle qui lui est déférée par la voie du recours en cassation ; - que le juge des référés judiciaire n'était

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

A B a interjeté appel devant la présente cour, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours en annulation formé par l'intéressé contre cet arrêté.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée (). ". 2.

pour connaître du recours de l’intéressé.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.

d'inscription au répertoire général : 09/20446 Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Juillet 2009 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - RG n° 02012256.o DEMANDERESSE AU RECOURS