Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes des articles R.731-1 à R.731-3, « pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions

Il est certain que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives.

pour elle-même et les trois autres enfants, âgés aujourd'hui respectivement de près de 21 ans, 18 ans et demi et près de 16 ans et demi, Philippe X... participant spontanément au surplus à partie des dépenses

Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties

de leurs retraites respectives

BIOY, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: S.

, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; que cette obligation ne cesse pas à la majorité ; Attendu que les ressources et les charges des parties ont été exposées supra ; que

M. et Mme C soutiennent, d'une part, que ce courrier comporte des incohérences dès lors qu'il mentionne, dans deux tableaux, qu'ils ont disposé de sommes de 76 529,58 euros et de 210 397,73 euros, respectivement

de nationalité Française né le 24 Avril 1966 à PARIS 13 (75013) Profession : Gérant de société, demeurant...-...

[R], que ce dernier a fait immatriculer ses véhicules à l'adresse de Mme [G], qu'il ressort de leurs relevés de compte respectifs qu'ils étaient aux mêmes périodes à [Localité 3] et à [Localité 5].

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 22 juillet 2020 et 15 février 2022, l'université Paris-Saclay, représentée par Me Ramel, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

Mme B produit ses avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2018 à 2020 et 2023, dont il ressort qu'elle a déclaré avoir perçu respectivement au cours de chacune de ces années un revenu annuel

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

plaidoiries tenues en chambre du conseil : 25 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 07 Février 2011 Audience présidée par Colette CLEMENT-BARTHEZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

Il était par ailleurs expressément prévu dans la convention originelle qu'en cas de modification des ressources respectives des époux, ils convenaient que la convention pourrait être modifiée d'un commun

M. et Mme C sont des ressortissants turcs, nés respectivement les 24 décembre 1987 et 22 septembre 1989.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Charya X... ... 75006 PARIS comparante en personne INTIMEE CAF 75- PARIS 50 rue Docteur Finlay Bureau des Affaires Juridiques 75750 PARIS CEDEX 15 représenté par M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Z...