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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c569
2 juillet 2008
Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.
Chambre Etrangers/HSC
634a4fa0acdcd6adff75aadb
14 octobre 2022
Il ressort du procès-verbal n° 653/2022/5527 d'avis à magistrat du 10 octobre 2022 à 14 H que M.
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
d'identifier la déclaration en douane correspondante. / Lorsque l'intermédiaire est habilité ou autorisé à déclarer en douanes et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. ".
5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits
6253ca1dbd3db21cbdd8a18d
10 octobre 2007
représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour, assistée de Me Annie CASTRIE substituant Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A 627 DEFENDEUR RECETTE REGIONALE DES DOUANES
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03829_20231120
20 novembre 2023
août 2023 sous le n° 23PA03829, présentée par Me Dal Farra pour la SCP UGCC Avocats, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des douanes
6253caaebd3db21cbdd8bbf5
22 mai 2008
substitué par Me Frédérique JOUHAUD, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSE AU CONTREDIT EURL ROMENCE CONSULTING, représentée par son gérant, dont le siège social est sis 4, rue Tarversière - 91410 DOURDAN
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient notamment que : - la preuve du dépôt d'une réclamation préalable peut être apportée par tous moyens, et notamment par la production de la réclamation datée, accompagnée de l'avis de dépôt
6253cad6bd3db21cbdd8c438
9 octobre 2008
DOUANES et réprimés par ART. 414, ART. 437 AL. 1, ART. 438, ART. 432- BIS 1 º, ART. 369 C. DOUANES A...
Chambre 4-8
64ba219d354f98d9699d4eb7
20 juillet 2023
Le 4 septembre 2018, Mme [Y] épouse [C] a été victime d'un accident du travail, le certificat médical initial mentionnant : 'douleurs cuisses, pied droit, rachis : chute en arrière en se douchant'.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
Par des mémoires, enregistrés les 6 et 10 mars 2023, l'Agence de service de paiement (ASP), représentée par Me Doukhan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme
6253c9b3bd3db21cbdd89115
2 février 2007
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de DOUAI a rendu le 25 janvier 2007 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
première instance n'ont pas statué sur le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition au titre de l'année 2012 était irrégulière dès lors que la commission départementale des impôts, qui a rendu un avis
6253cb18bd3db21cbdd8cd54
7 octobre 2008
transit aérien de Gillot, directement rattaché à la direction générale; il était notamment chargé, à ce titre (cf avenant no1 à son contrat de travail, daté du 31/07/2003), de la gestion du magasin sous douane
6799c42f5331f58c9ee86f2e
28 janvier 2025
[O] [V] muni d'un pouvoir, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 27 janvier 2025 lequel a
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
par le seul exercice du droit de communication auprès de la DNRED ; - l'administration a procédé, de fait, à une vérification de comptabilité des sociétés d'exploitation, sans envoi préalable d'un avis
Chambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
- le mail du 19 mars 2015 qu'elle a adressé au médecin du travail afin de solliciter son avis sur les propositions de poste faites à Monsieur [V].
ETRANGERS
6524ea320188778318399723
9 octobre 2023
Avis procureur Aux termes des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA que le procureur de la République est informé dès le début de la mesure.
6ème Chambre
65b363941d7564000872df6f
25 janvier 2024
Concernant les droits de douane Il n'est pas contesté que la société Kapil Rayon devait être exonérée de droits de douanes à l'importation des métiers à tisser qu'elle a commandés en 2011.
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