Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme B, représentée par Me Lestelle, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2024 ; 2°) statuant en référé,

B A, représenté par la Selarl Pontault Legalis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur

DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Vincent RIBADEAU DUMAS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [X] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie LECELLIER

Comparant en personne, assisté de Me DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTANINTIMEE :Société CVI TECHNOLOGIESZI les Sablons - 15 Bd du Pont Neuf89102 SENSReprésentée par Me DURAND, substitué par Me LECELLIER

dressés de mars 2012 à juin 2015 à l'encontre des établissements de restauration, bars et cafés situés aux abords du Carreau du Temple c'est-à-dire : rue Perrée, rue Dupetit Thouars, place Nathalie Lemel

Stephane X... ... 13190 ALLAUCH assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au

Ordonnance du 17 Décembre 2021 -Président du TJ de MELUN - RG n° 21/00627 APPELANT Monsieur [X] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS

Représentée par Me DUBOIS MACCHI DERAINE de la SCP DUBOIS MACCHI DERAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE ET GUADELOUPE-Ayant pour conseil Me Yves LEPELTIER de la SELARL LEPELTIER YVES, avocat au barreau

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Mauclair, présidente de la formation de jugement, Mme Letellier, première conseillère, Mme Maubon, première conseillère.

lettre, de la limitation de son champ d'action et du coût pouvant résulter de la possibilité donnée à M.A... de négocier son abandon de clientèle ; Attendu que les résultats obtenus par la marque " Letellier

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Letellier, première conseillère, Mme Maubon, première conseillère.

de nationalité Française ... 64400 LEDEUIX comparant en personne INTIMES : Monsieur René Paul Y...

CAUSE : APPELANT Monsieur [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] (BELGIQUE) Représenté par Me SAINTYVES - RENOUARD substituant Me BLONDET substituant Me Catherine TROGNON-LERNON de l'AARPI LEGALIS

COMMANDEMENT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES EN POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est Sis à [Adresse 2], [Adresse 2] ; L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT exerçant [Adresse 1] ; Ayant pour avocat la Selarl LEGALIS

Intimés : LE COMMANDEMENT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES EN POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est sis à [Adresse 3], L'Agent judiciaire de l'Etat, exerçant [Adresse 1], Ayant pour avocat la Selarl Legalis

, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE ASSOCIATION LE CERCLE DES NAGEURS DE SAINT FRANCOIS 7 lotissement du Golf 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Maître Noémie NARFEZ de la SELARL LEPELTIER