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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c83
20 avril 2024
Les relances consulaires ont été faite en février 2024, la dernière relance étant le 12 avril 2024.
66b1bc848dca0cf81e5c2831
2 août 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Sur les défauts de diligences: le consulat algérien aurait été contacté le 03/07/2024 et la veille de l'audience une relance aurait été faite.
Chambre des Rétentions
66b7027e3c6673575cac17e2
9 août 2024
CESEDA et estime ces dernières insuffisantes en l'espèce, dans la mesure où le consulat de Tunisie a été contacté pour une demande de laissez-passer consulaire le 12 juin 2024, mais n'a jamais été relancé
662c94eeb787c4000862f573
26 avril 2024
Par ailleurs, il n'apparaît pas dans le dossier de réponse quelconque de l'UCI aux relances faites auprès de cette entité par l'administration. ***** Selon l'article L 742-4 du code de l'entrée et
661a202c4cfa010008a2d6fd
12 avril 2024
A cet égard, les autorités préfectorales n'ont pas à relancer les autorités consulaires, en particulier si elles ont déjà auditionnées le retenu et qu'elles ont engagés des investigations dans le pays
RETENTIONS
6704cb692f5f3246ff3814e4
5 octobre 2024
faisant valoir que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage, à défaut de réponse des autorités algériennes depuis près de deux mois depuis la dernière relance
65b35bc91d7564000872dc10
24 janvier 2024
correspondance est celle du consulat tunisienne qui a indiqué ne pas avoir pu reconnaître monsieur et qu'une enquête plus approfondie avait été diligentée que depuis rien n'a été fait même pas une relance
688731741692fcf85d581f54
25 juillet 2025
Sur le critère de l'établissement de la délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire durant les quinze prochains jours, il a indiqué que les seules relances et le fait qu'on ait une seulement une
1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars et 31 octobre 2016, 12 janvier 2018 et, après cassation, les 25 février et 6 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
Par sa requête, le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 2.
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc83
5 octobre 2012
Elle soutient que les marchandises livrées ont été réceptionnées sans la moindre réserve et que malgré différentes relances les deux factures correspondant à des livraisons espacées de 15 jours n'ont pas
ETRANGERS
6440d860e704a005d1ed723c
19 avril 2023
Elles ont été relancées le 23 mars 2023 ; quant aux autorités algériennes elles ont été relancées également et ont entendu X se disant [Z] [T] le 12 avril 2023 au centre de rétention de [Localité 2] ;
Chambre des Etrangers
64e05b74c4941ad969e2fc2c
18 août 2023
Sur le fond Au soutien de son appel, Monsieur [K] [D] fait valoir que les diligences entreprises par la préfecture, qui a effectué une relance des autorités consulaires algériennes le 11 août 2023,
64f17ef792dd7fd9692bbc92
31 août 2023
de l'administration pour organiser le départ de son client, certes présenté aux autorités consulaires tunisiennes dès le 2 août 2023, aucune diligence n'étant plus intervenue durant 27 jours, et une relance
63046dc429b92fc563a44759
22 août 2022
conseil, à l'appui de sa demande de remise en liberté que l'administration a manqué à son obligation de diligence en ce qu'elle a saisi les autorités consulaires bulgares le 21 juillet 2022, les a relancées
69ce028acdc6046d47d2ed39
1 avril 2026
l'administration n'a aucune obligation de relance.
66c03d0bfa3a395142d55c72
16 août 2024
Il admet qu'une relance a été opérée le 2 août 2024 par l'autorité administrative.
650bdfc2beee0f8318b97824
5 septembre 2023
Des relances ont été effectuées le 16 et le 29 août 2023. L'autorité consulaire a fait savoir que le dossier était en cours d'instruction.
661f66052313f20008a5264f
16 avril 2024
L'administration n'est donc nullement obligée de procéder à des relances et peu importe le délai pris par elle pour les effectuer ( en l'espèce 17 jours selon M.
668e257bfcf93851fdd648c1
9 juillet 2024
Cette enquête est toujours en cours et l'administration a relancé les autorités algérienne le 2 juillet 2024.
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