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47 410 résultats pour « absence d'énoncé de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En réponse au moyen tiré de la forclusion de sa critique elle soutient ne pas contester la qualité de partie affectée du groupe Batigère.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

été réalisées à compter de 2008 ; - la remise de 4 % sur les achats réalisés auprès de la société Tod's constitue une rémunération suffisante, en adéquation avec le prix de marché ; - la décote moyenne

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

671894a2d8ceca1cd7019114

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués (1ère Civ

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02342_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR QUOI : 1) Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la demande indemnitaire au titre de l'absence d'entretien professionnel : Moyen des parties, Madame [N] [X] énonce qu'elle n'a pas bénéficié

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le moyen sera en conséquence écarté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0f80f383a880008fd092d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e92f

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22644acdc6046d473955a0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur l'annulation de l'avertissement du 28 septembre 2022 : Moyens des parties : Monsieur [E] [A] énonce que l'avertissement dont il a fait l'objet le 28 septembre 2022 pour « absence injustifiée

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c525a52a8057d991946

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

De surcroit, elle énonce que l'absence de mention du taux de période ne justifie pas à elle seule l'annulation de la stipulation d'intérêt alors qu'il n'existe aucune erreur affectant le TEG.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e8417dc295bdec6a5787

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

[X] pour les motifs énoncés ci-dessus (absence pour cause de maladie pour le premier et congé sans solde pour le second).

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

643f88f3ad85da04f53a3ca1

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[Z] [G] fait valoir l'absence de perspectives d'éloignement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66274ef9c1c6ed00087b3dbd

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00906_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Pour les mêmes motifs et au regard de la motivation suffisante de l'arrêté, les moyens tirés de ce que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier du risque de violation des stipulations

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

644a12a7656d26d0f8b57f82

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le moyen sera en conséquence écarté. Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68709b78123db6632de31690

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

654c88e9e0f87d83181d707f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A l'appui de son recours, l'appelant allègue l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a7b05e3bcaf505db696735

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00169_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be298d0ccf000877e660

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Z] sollicite du président de la cour d'appel de Paris de : infirmer totalement l'ordonnance entreprise »,  puis qui énonce les demandes qu'il entend présenter devant la cour.

Source officielle

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