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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.
Source officielleRétention Administrative
644a1283656d26d0f8b57e57
5 avril 2023
5 avril 2023
Me WAGNER, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [M] [U], interprète assermentée en langue georgienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df5
10 octobre 2017
10 octobre 2017
Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; L'avocat de l'appelant fait valoir, au visa
Source officielleChambre 4-6
669b52f3a3418ee2ae72d086
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il ressort de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de capacité en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a4b
17 septembre 2013
17 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 (no 11 ,
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a53
17 septembre 2013
17 septembre 2013
d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond et fin de non recevoir, ce qui n'a pas été le cas en première instance ; que dès lors qu'il ne s'agit pas de nullités limitativement énumérées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a54
17 septembre 2013
17 septembre 2013
d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et fin de non recevoir, ce qui n'a pas été le cas en première instance ; que dès lors qu'il ne s'agit pas d'une nullité limitativement énumérée par l'article
Source officielleChambre 1-5
65a77c2e8121050008662b2d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :Le défaut de capacité d'ester en justice; Le défaut de pouvoir d'une partie
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2a
17 mai 2022
17 mai 2022
933 du code de procédure civile, ou à défaut en vertu des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris ; - condamner la CPAM
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du 25 juin 2014 ; - la maîtrise de l'affaire n'est pas établie ; - l'administration n'a pas mis en œuvre l'article 117 du code général des impôts ; - la reconstitution des recettes de la société
Source officielle6ème Chambre
5fca918fe10b0d853de8f435
3 septembre 2020
3 septembre 2020
Par conclusions du 23 octobre 2019, la SAS Eurocast Reyrieux demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, juger que
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielleRétention Administrative
644a1242656d26d0f8b57ddd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute
Source officielle1ère Chambre civile
653a065bd0451e8318d0e961
25 octobre 2023
25 octobre 2023
DISTRIBUTION CPAM DE L'AISNE CPAM DU PUY DE DOME PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a92
26 janvier 2023
26 janvier 2023
467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Déclarer Mme [H] [J], assisté de l'UDAF93 ès qualité de curateur, recevable en son appel, Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e4c
15 janvier 2004
15 janvier 2004
mai 2002, la SNC absorbante, au demeurant, près de vingt mois après la précédente du 03 octobre 2000 ; considérant que l'appel de la société LE VEDRA sera dès lors déclaré nul en application de l'article
Source officielleRETENTIONS
69e077d2cdc6046d4769b23f
14 avril 2026
14 avril 2026
avoir été relevées en première instance, comme la question de l'application de l'article 117 du même code concernant la délégation de signature pour saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e2
20 février 2013
20 février 2013
bailleurs, qui ne contestent pas cette qualité mais soutiennent qu'il aurait commis une erreur en ne rendant pas le gérant lui-même destinataire de l'acte, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66235ad0aec0e60008fe9a23
19 avril 2024
19 avril 2024
Le conseiller de la mise en état a considéré que la première déclaration, faite sans pouvoir, était entachée de nullité de fond (article 117 du code de procédure civile) et que si cette déclaration pouvait
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