querellé. 2- Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de travail doit être exécuté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action : Sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail selon lequel 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

Le GIE PMH rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'initiative de la rupture du contrat de travail et sur la rupture dudit contrat En application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

Elle fait valoir, en premier lieu, que l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 du code du travail n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail et observe, en conséquence, qu'en l'espèce

R.1455-8 du code du travail, 2044 et 2048 du code civil Vu les articles 1221-1, 1222-2 du code du travail, 1194 (anciennement 1135) et 1240 (anciennement 1382) du code civil - infirmer le jugement

Subsidiairement , la CARSAT du Sud-Est estime que ce silence comme la fraude reconnue justifie de prononcer la nullité pour dol du contrat en application de l'article 1116 du Code Civil .

par les articles L 751-1 et suivants du code du travail, sa fonction consistant à prospecter la clientèle, négocier avec celle-ci en vue de susciter ou de recueillir des mandats au nom de son employeur

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 1779 du code civil que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa

Selon l'article L. 1411-1 du Code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

- au fond, vu les articles L.1222-1, L.4121-1 et suivants du code du travail, l'article 202 du code de procédure civile et la jurisprudence : - infirmer et réformer le jugement en ce qu'il a débouté

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L'article L.1411-1 du Code du travail dispose que " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

[S] argue d'une fraude aux dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail relatives aux obligations de rapatriement d'une société mère à l'égard du salarié détaché auprès de sa filiale, mais ne

700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 €; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Dépens.

MOTIFS : Sur les salaires impayés : L'article L. 3242-1 du code du travail: 'la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre

Invoquant les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, des articles 1103 et 1104 du code civil, il fait valoir que les conditions et modalités de la rémunération salariale doivent être strictement