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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd91
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd3
7 avril 2011
7 avril 2011
SUR CE Sur la résidence habituelle des enfants Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6348ff7f63d497adffda4009
13 octobre 2022
13 octobre 2022
526 du Code de procédure civile, condamné la société Dinoir Parcs et Jardins à payer les dépens de l'incident outre la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e30e
23 juin 2011
23 juin 2011
Sur la fixation habituelle de la résidence de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2554a34ad100085819c5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e67d
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L'article 373-2 alinéa 2 du code civil quant à lui prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c6
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b254
21 décembre 2007
21 décembre 2007
- 4 du code du travail, subsidiairement : * 42. 807, 68 euros au titre de l' indemnité de l' article L 122- 14- 4 du code du travail, * 1. 524, 49 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6629f36bdc6faf0009588969
23 avril 2024
23 avril 2024
377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, L'instance ne pouvant progresser suite au décès de Madame [L] [H] épouse [E] et en l'absence de mise en cause des ayants-droit, ordonnons la radiation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc52
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7e
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02145_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed89
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d917
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ac3e0d5a940b7d9cd969ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02499_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01890_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d588
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e047
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 19 sur 73