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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00254_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
immobilière Des Coks une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
68676396a9510a2e90cf257c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- condamner la [10] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9f5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[D] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter M. [D] de ses prétentions, ' condamner M. [D] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8608c
6 mars 2002
6 mars 2002
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de Me DANTAGNAN.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5e
17 janvier 2017
17 janvier 2017
760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2016 devant la cour composée de : Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b08
13 février 2003
13 février 2003
Elle recherche la responsabilité de Monsieur Y sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00051_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
à la charge de Mme J épouse P au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02958_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2), a mis à la charge de la commune de Lamalou-les-Bains une somme de 1 500 euros à verser à la société civile immobilière Par au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec0
19 septembre 2011
19 septembre 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02012_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00315_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360c5893c369c7f74996e62
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1302 et suivants du code civil et en particulier les articles 1302-1 et 1302-3 dudit code : Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91660
22 mai 2014
22 mai 2014
330 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4a
2 mars 2018
2 mars 2018
Y... demande à la Cour de : - vu les articles 771, 381 et 383, 367 et 368, 753, 764 et 765 du code de procédure civile ; - vu l'article 287 du code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance entreprise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21513_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f10
14 janvier 2015
14 janvier 2015
760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938aa
21 décembre 2016
21 décembre 2016
Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielle2ème Chambre
626cd32cbd20aa057d9f3849
29 avril 2022
29 avril 2022
En ses dernières conclusions en date du 13 juillet 2021, la SCI Espace demande à la cour de : Vu les articles 904-1, 905, 760 et 762 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.
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