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€ 3°) article 700 du code de procédure civile : 3 000 € au motif que le notaire n'a pas suffisamment attiré son attention sur les projets de réaménagement du quartier et ne l'a pas alerté sur les

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Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b9

Appel

5 décembre 2011

L'article L 1152-3 du code du travail, anciennement codifié au même article, dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles précités est nulle

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED

5fca781b44fa6565ca1fbc3f

Appel

6 octobre 2020

étant dépourvues de fondement - la condamner à lui payer une légitime indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens d'instance

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Pôle 4 - Chambre 8

6162d32670d46c7f95e825c6

Appel

16 février 2012

684 du Code de Procédure Civile et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 27 du décret du 28 août 1972.

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Référés Commerciaux

64379e6b9477fe04f5cc6813

Appel

11 avril 2023

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 11 avril 2023 **** Vu l'assignation en référé délivrée le 20 février 2023 ENTRE : La société BLEU ATLANTIC,SARL inscrite au RCS de [Localité 3]

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Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517c2

Appel

1 juillet 2025

1153 et 1231-6 du code civil ; 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; Et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

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1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae59

Appel

3 janvier 2023

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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3e Chambre B

61631f538007cf6451ddcd95

Appel

1 décembre 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Pôle 5 - Chambre 8

62849091498a54057d102f5c

Appel

17 mai 2022

450 du code de procédure civile

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

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Chambre commerciale 3-2

698ec08ecdc6046d472863c7

Appel

24 juillet 2025

[P] Mandataire Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R 663.13 - R 663-16 - R 663-31 du code de commerce) Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué

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21e chambre

63d37b52d1bc2605de4b4dab

Appel

26 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CHAMBRE CIVILE

651e530fa81daa831884f391

Appel

4 octobre 2023

GAEC SICARD pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 7] 320 752 686 'Le Sicard' [Localité 3] représentés par

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Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d06f

Appel

5 janvier 2009

680 du Code de Procédure Civile et une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions déposées le 9 décembre 2008 par la SARL EURORENTING &

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4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c482

Appel

10 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande de radiation L'instance devant le tribunal de commerce a été introduite le 14 octobre 2022, soit après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l'article 3 du décret n°2019

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Pôle 5 - Chambre 4

67ef6c799a9834ffd825fab1

Appel

2 avril 2025

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

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Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f58

Appel

26 juin 2000

Par jugement du 24 septembre 1997, le Tribunal de Commerce d ANGERS a relevé Maître MARTIN -TOUCHAIS de la caducité intervenue, désigné à nouveau Jean-Paul MESSIE comme expert et ce dernier a déposé son

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1re Chambre B

6162af1c9547460d26ddb6d0

Appel

25 octobre 2012

Par jugement contradictoire en date du 30 juin 2011, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu l'article 1315 du code civil, - condamné la SCI ARIELE à verser : * à M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

631986a451eeae4f1309d0bd

Appel

7 septembre 2022

formé dans le délai de 3 mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; que sur le fond, les demandes de l'intimée sont dépourvues de fondement ; que le véhicule de courtoisie était un prêt

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Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93665

Appel

7 novembre 2016

Mme X... étant elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, comme Mme Z..., il ne peut être fait application des dispositions de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, l'équité, dans ces

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