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29 344 résultats pour « article L.243-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILSc/S.C

64c8a0ecdfabddd9699e0069

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles L622-24 du code de commerce, L624-2 et R 624-5 du code de commerce et 1240 du code civil, de': - rétablir au

Source officielle

Page 19 sur 1468

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CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380d

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

APPELANTE Madame Marie-Nicole X... ... 97150 SAINT MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispositions des aricles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour avocat Maître

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732fb7032dd17d194bb49

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, comme le soutient l'URSSAF d'Auvergne, l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale n'oblige pas l'agent chargé du contrôle à désigner de façon précise les documents consultés dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696456

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847a9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article 1.1 des conditions générales applicable au contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par le SDIS 37, stipule, conformément à l'annexe II de l'article A. 243-1 code des assurances, définissant

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA03813_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

O'Keeffe et Mme D, la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f43b7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire

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CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2835

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la garantie de la société Generali Iard Sur le fondement de l'article L 243-1-1 II du code des assurances qui dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles

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CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c7120

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Formant appel incident, la société AXA Corporate Solutions Assurance sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 1er avril 2016 : Au visa des articles L 242-1, A 243-1 annexe II du code

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CA

4ème Chambre Section 3

6707704b81e733ee26983131

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696416

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

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CA

Chambre Sociale

654c87ffe0f87d83181d6cf4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.

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CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre 4-8

634a4f2facdcd6adff75a935

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle se prévaut des dispositions des articles L.3244-1 et L.3244-2 du code du travail et L.242-1-4 du code de la sécurité sociale pour soutenir que les pourboires laissés volontairement par les clients

Source officielle
CA

Chambre sociale

6341141658bc223e2e3f0a10

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf7e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf80

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité

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