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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILSc/S.C
64c8a0ecdfabddd9699e0069
25 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles L622-24 du code de commerce, L624-2 et R 624-5 du code de commerce et 1240 du code civil, de': - rétablir au
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Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380d
12 décembre 2016
APPELANTE Madame Marie-Nicole X... ... 97150 SAINT MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispositions des aricles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour avocat Maître
Ch.secu-fiva-cdas
687732fb7032dd17d194bb49
15 juillet 2025
Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée
Chambre pôle social
69f2e51ccdc6046d470c66a5
28 avril 2026
Toutefois, comme le soutient l'URSSAF d'Auvergne, l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale n'oblige pas l'agent chargé du contrôle à désigner de façon précise les documents consultés dans
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696456
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
6711fac37603bf88a18847a9
17 octobre 2024
L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
L'article 1.1 des conditions générales applicable au contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par le SDIS 37, stipule, conformément à l'annexe II de l'article A. 243-1 code des assurances, définissant
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
O'Keeffe et Mme D, la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43b7
23 octobre 2025
du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire
4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
Sur la garantie de la société Generali Iard Sur le fondement de l'article L 243-1-1 II du code des assurances qui dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c7120
8 juin 2017
Formant appel incident, la société AXA Corporate Solutions Assurance sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 1er avril 2016 : Au visa des articles L 242-1, A 243-1 annexe II du code
4ème Chambre Section 3
6707704b81e733ee26983131
25 avril 2024
R 244-1 du code de la sécurité sociale.
64a7af973bcaf505db696416
Chambre Sociale
654c87ffe0f87d83181d6cf4
31 octobre 2023
Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 4-8
634a4f2facdcd6adff75a935
14 octobre 2022
Elle se prévaut des dispositions des articles L.3244-1 et L.3244-2 du code du travail et L.242-1-4 du code de la sécurité sociale pour soutenir que les pourboires laissés volontairement par les clients
Chambre sociale
6341141658bc223e2e3f0a10
6 octobre 2022
Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf7e
3 juillet 2023
contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité
64a8fef903029105dbedbf80