CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 773 résultats pour « assurance contre le risque de non paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

603635de057bfd98028840d8

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

-Condamner en outre la Société DSV ROAD à payer aux Sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et HELVETIA ASSURANCES SA la somme de 20.000 € en remboursement des frais non taxables exposés devant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MHMH S.A.S. HOTEL ETAN NORDc/S.A GENERALI IARD

6448c07f5ca6d8d0f8ef67db

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

exploite à [Localité 2] (16) un hôtel à l'enseigne IBIS Budget Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6448c0805ca6d8d0f8ef67df

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.

Source officielle
CA

3e chambre

60343773d55acc28b2f7aa05

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

état de cause le contrat d'assurance ayant été annulé, ne pouvait être mise en avant une obligation contractuelle.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de67673

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En effet, en page 2 du contrat de prêts, il est indiqué le libéllé du contrat d'assurance souscrit 'Assurances - contrat collectif d'assurance n°5027 Previ Crédits 2", le nom de l'assureur, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd6

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

En particulier, en ce qui concerne la non souscription d'une assurance dommages-ouvrage, le tribunal a considéré qu'une telle assurance n'avait vocation à s'appliquer qu'après réception et non pas à garantir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43d9fe254500083149fa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance Selon l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé 'de s'assurer contre les risques dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407d

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

auprès du bailleur), le contrat de location ne mettait pas à sa charge l'obligation d'agir contre l'assureur en paiement de l'indemnité d'assurance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923f

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616274057705f25f43643fe9

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

[T] et non la Société MCM qui a contracté et que c'est avec la SARL ALTA et non avec elle que le contrat de dépôt a été passé ; que l'action de la société AXA France IARD et de la Société MCM est donc

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd696597813b1252a158e7

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

688311304d9076bf079c231d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

auprès des compagnies d'assurances afin qu'elles formulent les offres de garantie les plus adaptées pour couvrir les risques à assurer et qu'il résulte de l'article L 124-3 du Code des Assurances que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fc9066fd7c90fc22bd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En effet, l'examen de ces pages du tableau met en évidence, ainsi que soutenu par l'association, que toutes les facturations d'actes, le sont en dehors de la période d'hospitalisation à domicile, et non

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea782

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle ajoute que l'analyse du contrat d'assurance relève du juge du fond et non du juge des référés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d00

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la compréhension de la clause, l'extension de garantie litigieuse ne constituant pas une garantie contre le risque d'une épidémie mais contre le risque d'une fermeture administrative, que les trois critères

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdcd66cb3096d4196edb634

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ; - il en résulte que la prescription biennale de l'action dérivant d'un contrat d'assurance ne court pas contre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A

671b35522edfb0b58c05eac1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Or, la société Gan Assurances ne verse pas aux débats sa police, ce qui ne permettrait pas de savoir si les paiements effectués l'ont été en raison de risques couverts.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56a81a7b805de12b439

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de contracter une assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfa0

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

R.G : 09/05680 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 01 juillet 2009 RG : 2008j17 ch no SAS PARALU C/ SA COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA COUR D'APPEL

Source officielle

Page 19 sur 589

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.