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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603635de057bfd98028840d8
1 décembre 2015
-Condamner en outre la Société DSV ROAD à payer aux Sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et HELVETIA ASSURANCES SA la somme de 20.000 € en remboursement des frais non taxables exposés devant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHMH S.A.S. HOTEL ETAN NORDc/S.A GENERALI IARD
6448c07f5ca6d8d0f8ef67db
25 avril 2023
exploite à [Localité 2] (16) un hôtel à l'enseigne IBIS Budget Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.
6448c0805ca6d8d0f8ef67df
Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.
3e chambre
60343773d55acc28b2f7aa05
19 janvier 2017
état de cause le contrat d'assurance ayant été annulé, ne pouvait être mise en avant une obligation contractuelle.
3ème Chambre Commerciale
6272197b228a02057de67673
3 mai 2022
En effet, en page 2 du contrat de prêts, il est indiqué le libéllé du contrat d'assurance souscrit 'Assurances - contrat collectif d'assurance n°5027 Previ Crédits 2", le nom de l'assureur, la société
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd6
15 octobre 2007
En particulier, en ce qui concerne la non souscription d'une assurance dommages-ouvrage, le tribunal a considéré qu'une telle assurance n'avait vocation à s'appliquer qu'après réception et non pas à garantir
Pôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fa
25 avril 2024
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance Selon l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé 'de s'assurer contre les risques dont
6253cda8bd3db21cbdd9407d
26 juin 2018
auprès du bailleur), le contrat de location ne mettait pas à sa charge l'obligation d'agir contre l'assureur en paiement de l'indemnité d'assurance.
Pôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b05923f
12 mai 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 2 - Chambre 2
616274057705f25f43643fe9
20 décembre 2013
[T] et non la Société MCM qui a contracté et que c'est avec la SARL ALTA et non avec elle que le contrat de dépôt a été passé ; que l'action de la société AXA France IARD et de la Société MCM est donc
5fdd696597813b1252a158e7
13 septembre 2018
le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat
1ère Chambre
688311304d9076bf079c231d
24 juillet 2025
auprès des compagnies d'assurances afin qu'elles formulent les offres de garantie les plus adaptées pour couvrir les risques à assurer et qu'il résulte de l'article L 124-3 du Code des Assurances que
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996daa
26 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Chambre 4-8
63ca41fc9066fd7c90fc22bd
13 janvier 2023
En effet, l'examen de ces pages du tableau met en évidence, ainsi que soutenu par l'association, que toutes les facturations d'actes, le sont en dehors de la période d'hospitalisation à domicile, et non
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea782
3 novembre 2022
Elle ajoute que l'analyse du contrat d'assurance relève du juge du fond et non du juge des référés.
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
la compréhension de la clause, l'extension de garantie litigieuse ne constituant pas une garantie contre le risque d'une épidémie mais contre le risque d'une fermeture administrative, que les trois critères
TROISIEME CHAMBRE
5fdcd66cb3096d4196edb634
25 octobre 2018
en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ; - il en résulte que la prescription biennale de l'action dérivant d'un contrat d'assurance ne court pas contre
2ème CHAMBRE CIVILE
VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac1
24 octobre 2024
Or, la société Gan Assurances ne verse pas aux débats sa police, ce qui ne permettrait pas de savoir si les paiements effectués l'ont été en raison de risques couverts.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56a81a7b805de12b439
24 janvier 2023
de contracter une assurance.
6253cbacbd3db21cbdd8dfa0
22 mars 2011
R.G : 09/05680 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 01 juillet 2009 RG : 2008j17 ch no SAS PARALU C/ SA COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA COUR D'APPEL
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