délivrer un titre de séjour sur un autre fondement, en particulier au titre de sa vie privée et familiale ou au titre d'une régularisation exceptionnelle ; - il fournit le bordereau de versement à la caisse

jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance ; * le reçu pour solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le certificat pour la caisse

Le mandataire liquidateur conteste l'obligation de l'employeur au titre des congés payés en rappelant que la société était affiliée à une caisse de congés payés qui est seule redevable des dits congés.

toujours pas transmis les éléments nécessaires à la caisse des congés payés afin que l'organisme puisse procéder au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés, M.

Il n'y a en revanche pas lieu d'y ajouter les congés payés afférents lesquels relèvent de la caisse des congés payés du bâtiment.

payés, du 1er avril 2008 au 11 février 2009, - or, la caisse de congés payés du bâtiment s'est estimée dégagée de ses obligations, passé le 30 septembre 2008, du fait de l'absence de paiement de ses cotisations

payés à la caisse des congés payés du bâtiment, et non à la société, en produisant directement les justificatifs de ses congés auprès de l'organisme approprié.

Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse

payés auprès de la caisse des congés payés des transports, Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte, - débouté Monsieur [L] de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution fautive

payés par les entreprises non adhérentes à une caisse de congés payés L'entreprise sortante réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont elle est redevable, ainsi que les sommes

heures travaillées, à la période durant laquelle les intempéries surviennent antérieurement ou postérieurement à la mise hors d'eau et hors d'air ; Qu'il n'y a pas lieu de délivrer un document de la caisse

FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 23 octobre 2009, Monsieur [L] [F], ainsi que d'autres dockers, ont attrait la Caisse de Compensation de Congés Payés du Personnel des Entreprises de Manutention

payés du bâtiment PRO BTP, ce qu'il n'a pas fait non plus puisque c'est l'employeur qui lui a toujours directement versé ses congés payés, la caisse d'affiliation étant l'AG2R.

Dans ces conditions il sera fait droit à ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et des dommages et intérêts pour licenciement

outre les congés payés y afférents, de l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral.

payés : 6,20 euros, . paiement de la journée du 27 novembre 2021 : 62,88 euros, . congés payés : 6,20 euros, . lettre de licenciement, certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle

* * * DECISION Par jugement en date du 24 mai 2023, et suivant assignation de la Caisse des Congés Payés Intempéries se prévalant de cotisations sociales impayées depuis 2021, le tribunal

Elle fait valoir que : - la caisse de congés payés auprès de laquelle elle cotise verse directement l'indemnité compensatrice de congés payés sur justification de l'avis d'inaptitude et de la notification

[O] la somme non prescrite de 4 653,39 ' à titre de rappel de salaire et celle de 465,34 ' de congés payés afférents, - condamné la société Euro Maçonnerie à remettre à la caisse de congés payés du bâtiment

payés y afférents, de rappel de salaire et de congés payés y afférents, des congés payés, * dit cette créance opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST dans les limites du plafond de sa garantie légale, * fixé