MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel, motivé, a été formé dans les formes et délais requis, il est recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En l'espèce, Madame [J] [X] a formé appel de la décision du juge des Libertés et de la détention dans le délai de 10 jours suivant cette décision, si bien que l'appel doit être déclaré recevable.

En l'espèce, Madame [K] [X] a formé appel de la décision du juge des Libertés et de la détention dans le délai de 10 jours suivant cette décision, si bien que l'appel doit être déclaré recevable.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Il fait valoir qu'il s'infère de la décision de la Cour de cassation que la reconnaissance par la [5] (ci-après la [6]) de l'accident survenu le 7 novembre 2017 comme un accident du travail s'impose au

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

contre une décision d'un organisme qu'après que celle-ci a été préalablement soumise à la commission de recours amiable compétente.

Par décision du 10 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a, après avis du CRRMP, pris en charge la pathologie de M.

Le ministère public soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que celui-ci n'est pas motivé.

Par décision du 3 octobre 2024, la [7] a indiqué qu'après vérification, l'accident du travail avait bien été rejeté par la [9] mais que la maladie professionnelle avait en revanche été reconnue par la

* * * DECISION M.

Aux termes de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés

c'est effectivement après la date du décret qu'a été constaté le manquement.

Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial : La société [6], soutenant qu'il résulte des éléments recueillis par la CPAM que Mme [S] a été exposée chez au moins un de ses

informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 2° Infligent une sanction ;

, nombreux et circonstanciés, sont ceux dont disposaient le préfet ; Qu'ainsi le préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.