du 27 novembre 1991.

Par lettre recommandée du 16 décembre 2022, la société Eidj-Alister a entendu saisir directement le premier président à défaut de décision rendue par le bâtonnier dans le délai de l'article 175 du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu les explications orales à l'audience fournies par les parties ; SUR CE Conforme aux exigences de l'article 176 du décret

Par conclusions du 29 avril 2004, Monsieur le Procureur général demande à la Cour, dans le cadre de l'instruction du recours telle que prévue par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, de faire application

Par conclusions du 29 avril 2004, Monsieur le Procureur général demande à la Cour, dans le cadre de l'instruction du recours telle que prévue par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, de faire application

du 27 novembre 1991, lesquels permettent une dispense sous conditions de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

du 27 novembre 1991 ; **** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une décision

du 27 novembre 1991 rappelle qu'il « est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret ».

du 27 novembre 1991, Vu la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux en date du 09 mai 2007 ayant fixé à 717, 60 € les honoraires dus par Monsieur et Madame X... à la SCP

Par ordonnance du 23 mars 2009, le Bâtonnier a prolongé la période d'instruction du dossier pour quatre mois, conformément aux dispositions de l'article 175 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

du 27 novembre 1991.

En conséquence, le recours qui n'a pas été introduit dans le mois de la notification de la décision déférée en application de l'article 176 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991, pour avoir été effectué

- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10

En conséquence, le recours qui n'a pas été introduit dans le mois de la notification de la décision déférée en application de l'article 176 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991, pour avoir été effectué

En conséquence, le recours qui n'a pas été introduit dans le mois de la notification de la décision déférée en application de l'article 176 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991, pour avoir été effectué

- signé par M Michel RISPE, Président de chambre, et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants