en rien de ces diligences relevant pourtant de ses obligations de rédacteur de l'acte les plus élémentaires" ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article 1413 du Code civil, le paiement des dettes

Or, comme le font observer les époux [F], M. [J] n'a jamais saisi le juge du fond.

d'un seul époux (article 1417 alinéa 1), des dettes délictuelles d'un époux (article 1417 alinéa 2) et des dettes souscrites par l'un des époux au mépris des devoirs du mariage.

Le 29 janvier 2019, la commission, retenant une mensualité de remboursement de 171 euros, a imposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 69 mois, les époux [Z] ayant bénéficié de précédentes mesures

Par déclaration du 23 novembre 2010, les époux [L] ont interjeté appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'infirmation du jugement du 20 juin 2016 du chef de la dette de 58 000 euros consentie aux époux par le père de M.

Elle argue que la prescription ne s'est jamais écoulée au-delà du délai de deux ans au regard des différents décisions constatant la reconnaissance de dette de l'ex-époux de l'appelante vis-à-vis de l'intimée

La CARPIMKO s'est, en conséquence, estimée bien-fondée à obtenir paiement de la dette auprès de l'époux de la débitrice sur le fondement de l'article 220 du code civil, s'agissant d'une dette solidaire

[S] sollicite des délais de paiement pour apurer la dette. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 juin 2024.

Il résulte de ces éléments que les époux [P] se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, et qu'aucun élément ne permet

Sur la demande de suspension formée par Mme [F] [M] Il est rappelé que lorsqu'un débiteur est marié sous le régime de la communauté, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté

Les époux [J] ne contestent pas le défaut de paiement de loyer et ne pas avoir apuré la dette locative dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer mais invoquent pour l'essentiel

antérieurement au mariage et qu'il s'agit donc d'une dette personnelle de son époux en application des articles 1409 et 1410 du Code civil - que sa situation est irrémédiablement compromise puisqu'elle

[V] à restituer l'animal sous astreinte et à payer une indemnité provisionnelle, - débouter les époux [V] de leur demande de délais de grâce, Y ajoutant, - condamner solidairement les époux [V]

Sur la prescription biennale de la dette garantie Les époux [W] invoquent la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation, soutenant qu'ils sont en leur qualité de caution des

Les époux [F] ont formé un recours à l'encontre de ces mesures imposées, considérant que le salaire de M.

de retraite, cette liste n'étant pas limitative ; Attendu que les époux ont contracté mariage le 31 mars 1967 à Sainte Foy les Lyon (Rhône) ; que l'union a duré 42 ans ; que les deux époux sont âgés

La dette locative envers les époux [D] résultant d'un contrat de bail portant sur un local à usage mixte d'habitation et professionnel, mais soumis en vertu des dispositions contractuelles 'à l'article

à assigner en divorce ; - Constaté que les époux résidaient séparément ; - Attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux à titre onéreux, à charge pour lui de s'acquitter des charges y afférent

Concernant l'opposabilité des contraintes, Mme [K] rappelle qu'elle ignorait totalement l'existence des dettes contactées par son ex -époux, et elle soutient qu'en équité, compte tenu de cette absence