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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
665abae097d5920008107eee
18 avril 2024
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00576_20240627
27 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d691e12c85000874b088
17 janvier 2024
Sur ce : L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : 'Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edee
17 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 11 mars 2011 monsieur demande à la Cour de : - déclarer la loi française applicable au divorce des époux eu égard aux dispositions de la convention
Pôle 4 - Chambre 9
615e0da8c25a97f0381f4e9a
7 novembre 2013
des terres effectuée 15 avril 2006 au profit de l'EARL Le Bordeau était antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural applicables
1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
Le dernier alinéa de cet article dispose que : " Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - les dispositions des articles 58 et 60 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne sont pas applicables aux personnes qui changent de corps par la voie du concours ; - les dispositions
Chambre 4-8
64ba219d354f98d9699d4eb9
20 juillet 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2023.
Pôle 3 - Chambre 5
642d14c0cb8fa004f57da2dc
4 avril 2023
François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de
5ème Chambre
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
sont applicables : / 1° L'agent qui a effectué moins de douze mois de services n'a pas droit à la seconde fraction de l'indemnité.
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
Or, en application des dispositions de l'article R. 262-1 précité du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire de solidarité active mentionné à l'article L. 262 du même code applicable
6253ca57bd3db21cbdd8ac19
7 février 2008
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2008.
6253ca68bd3db21cbdd8af41
14 février 2008
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Or, il résulte des dispositions citées au point 9 que l'article 53 A du code général des impôts a été rendu applicable aux sociétés par l'article 223 du même code et il ne résulte pas de l'instruction
6ème Chambre A
5fdd30b4986863997d5d81cb
1 octobre 2018
(MAYOTTE) Représentée par Me Matthieu Y... de la SELARL CARCREFF contentieux d'affaires, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Nadjim AHAMADA, Plaidant, avocat au barreau de MAMOUDZOU
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01142_20221125
25 novembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l'année 2018 ".
Chambre 3 A
652f78c2b053208318995979
16 octobre 2023
MOTIFS Conformément aux dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement décent doit satisfaire notamment aux conditions suivantes 1. Il assure le clos et le couvert.
6253cbc5bd3db21cbdd8e374
27 juin 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6253cde5bd3db21cbdd94e26
22 février 2021
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
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