Suivant requête du 7 août 2024, Mme la Préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Par une décision du 30 janvier 2022, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné

AU FOND Il ressort des dispositions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique qu'une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état

Vu l'ordonnance rendue le 05 Janvier 2023 à 14H15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [E] [H] né le [Date

du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

une première fois le maintien de Monsieur X SE DISANT [G] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision confirmée par la cour le 21 juin 2024 ; Vu l'ordonnance du

[T], par une dernière décision qui a autorisé le maintien de la mesure le 16 septembre 2022 dans le cadre d'un contrôle à douze jours suite à une réintégration d'une précédente fugue. M.

Aux termes des dispositions de l'article L742-1 du CESEDA, 'Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé

Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2024 à 17H45 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se

Vu la décision de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Ce contrôle judiciaire ordonné en vue d'une audience correctionnelle à venir, ne comprend pas l'obligation de ne pas quitter le territoire français, obligation souvent ordonnée par le juge d'instruction

du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien

PAR CES MOTIFS Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal

la prolongation du maintien de M.

jour à 10H49; Vu l'ordonnance du 21 Août 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [R] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration

La jurisprudence permet de considérer que la purge des irrégularités fait obstacle à l'examen des pièces antérieures à la précédente décision du juge des libertés et de la détention.

[M] [W], décision infirmée par la cour d'appel de Colmar le 20 décembre 2024 qui ordonne la prolongation de la rétention administrative de M.