La créance de dommages-intérêts de la société Parmentier Développement à l'égard de la société Cogep aux droits de la société Secofinord sera évaluée en conséquence à 24 903 euros (droits : 22 277 euros

La SA [47] a déposé de nouvelles conclusions de reprise d'instance le 17 juin 2022.

produit, au soutien de la créance qu'elle évalue désormais à la somme de 22 952 euros, des pièces peu lisibles, qui n'établissent pas le bien fondé de ses prétentions, et ne s'explique nullement sur l'attestation

sur la créance de cette dernière résultant notamment des indemnités d'occupation dues par M.

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements

de cette priorité de paiement de la créance du bailleur au détriment d'autres créanciers ; Attendu que dès lors, en considération de l'ensemble de ces éléments, le paiement des dettes sera rééchelonné

Certains créanciers ont écrit au greffe : - par courrier reçu au greffe le 14 octobre 2022, la société [11] a indiqué maintenir sa position prise lors de la déclaration de créance, - par courrier reçu

ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers

La société Versantis a déclaré une créance de 22 323 000 €.

sur les mensualités dues en vertu de ces mesures ; - rappelé que ces mesures ne sont opposables qu'aux créanciers non alimentaires dont l'existence a été signalée par Mme [T] et qui ont été avisés

Plusieurs créanciers ont écrit à la cour : - la [13] a indiqué que sa créance s'élevait à 12.758,51 euros - la société [29] a indiqué que sa créance était de 1.882,12 euros - le [18] a adressé un décompte

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.

Sur le passif L'état des créances a établi le passif à la somme de 29 023,46 euros en ce compris la créance locative de [Localité 32] [29] pour 1 432,32 euros et une créance liée à des amendes pénales

C et Mme D, l'inspection des tuyauteries d'évacuation et le passage d'un aspirateur et d'un furet, sans effet, d'une facture de 709,50 euros pour une nouvelle intervention, le 1er décembre 2020, de la

Considérant qu'elle restait créancière de Viviane X..., la CCAM faisait pratiquer une saisie-arrêt sur ses comptes bancaires pour une créance évaluée provisoirement à 5 959 850 fr. Cfp.

Dit qu'à défaut de tierce opposition dans le délai susvisé, les créances seront éteintes, Statuant à nouveau, - Fixer la dette de Mme [E] [D] dans le cadre de la procédure de surendettement à 57.012,29

, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.

; La créance correspondant à la rémunération des travaux réalisés dans le fonds de commerce ; L'expertise demandée pour évaluer les créances indemnitaires sur l'indivision ; L'attribution préférentielle

évaluation, le cas échéant avec l'aide d'un expert.

justifier de sa créance.