conventionnelle de maintien de salaire, jugé que la SAS Compass Group France a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de Mme [V], condamné la SAS Compass Group France

En l'espèce, aux termes de la lettre de rupture du 16 juin 2017, Mme [K] a été licenciée pour faute, pour une violation de son obligation de loyauté au motif qu'elle aurait incité des élèves à prendre

[B] au paiement de la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de loyauté, - condamner M.

Or si, certes, les salariés n'étaient pas liés par une clause de non concurrence, ils sont toujours tenus d'une obligation de loyauté à l'égard de leur ancien employeur.

tendant à voir la SNC Lesueur-Zardy condamnée de ces chefs à lui verser : 500€ de dommages et intérêts pour non délivrance des bulletins de paie, 1 500€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation

- Dit et Jugé que la SARL SPB SECURITE PRIVEE n'a pas manqué à son obligation de loyauté envers Monsieur [T] [K].

De tels fait, qui représentent une violation manifeste de votre obligation de loyauté sont intolérables et inadmissibles !

irrégulier de la procédure de licenciement ; - Reconnaître le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté.

[S] conformément à l'acte de vente, juger qu'eu égard aux faits d'espèce, elle n'a jamais manqué à son obligation de loyauté et d'information à l'encontre de M. [S], en conséquence, débouter M.

[Y] a manqué à son obligation de loyauté envers M.

[L] à payer à Mme [P] épouse [Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi - débouté M.

[N] avait manqué à son obligation de loyauté à l'égard de la SARL Courtier Immo et violé son obligation de non-concurrence ; -condamné M.

Le 1er octobre 2007 l'employeur imposait à cette salariée l'obligation de travailler un week-end sur deux comme la plus grande partie du personnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il existe une contradiction entre la motivation de l'arrêt et son dispositif, alors qu'au vu des manquements de l'employeur à son obligation de loyauté retenus par la cour, la

de sécurité ; juger que la Société TALARON SERVICES a respecté son obligation de loyauté ; Sur la rupture du contrat de travail : juger que les griefs avancés pour justifier le licenciement de Monsieur

de sécurité Dit que la société SN Nettoyage Multiservices n'a pas manqué à son obligation de loyauté Débouté Mme [N] du surplus de ses demandes Et, statuant à nouveau : Dire et juger que la société

de sécurité de résultat ni à son obligation de loyauté dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; - DÉBOUTÉ [X] [C] de sa demande d'indemnisation à ce titre ; - DIT que la convention

de l'appelante à lui verser : -9098,94 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis -10000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié au manquement à l'obligation

, sur le fondement de l'article L.10-0 AA du LPF, que les informations litigieuses sont opposables dans le cadre de la procédure d'assiette et que l'administration n'a pas agi en violation de son obligation

[B] soutient que la SA BPALC a violé son obligation de loyauté dans la conclusion et l'exécution du contrat au visa des articles 1134 alinéa 3 et 1135 anciens du code civil, devenus les articles 1104 et