[R] lors de l'élaboration du solde de tout compte au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés.

pour solde de tout compte rectifié.

a bien envoyé la LRAR de licenciement le 20 janvier 2020 même si la salariée ne l'a reçue que le 14 février 2020.

du refus au sens de l'article L.1226-14 du code du travail, cet abus ne pouvant s'entendre que du refus sans motif légitime par le salarié d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Sur la demande de régularisation du solde de tout compte M.

des rappels de salaires pour le reçu de solde de tout compte pour la période du 26 février 2021 au 14 avril 2021, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, au titre des dommages et

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis».

de tout compte ; - 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-paiement du solde de tout compte et remise tardive des documents de fin de contrat ; - 1 500 euros au titre de l'article 700

MOTIFS Aux termes de l'article L.1234-20, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2008, « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire

Il se référait aux termes de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte qu'il avait adressé à son employeur.

Par courrier du 16 juin 2016, la société PEI rappelait que son contrat à durée déterminée prenait fin le 30 juin 2016 et que la salariée allait recevoir par courrier son solde de tout compte et ses documents

pour solde de tout compte, documents datés du 7 mai 2019.

ses congés, que les périodes de cumul de jours non pris correspondent à la crise sanitaire, qu'elle a été licenciée pour motif économique et ne verse pas son solde de tout compte.

[U] devait utiliser l'engin dont il fait état dans l'exercice de ses fonctions ni qu'il n'a pas reçu la formation CACES mais il fait valoir que celle-ci n'est pas obligatoire, que le salarié a reçu une

pour solde de tout compte rectifié, .

Elle fait valoir en substance que : - la qualité de salariée de la SARL GALAXIE PECHE ne peut pas lui être contestée alors qu'elle a travaillé depuis le 1er février 2000 pour le compte de cette société

[U] [J] expose: - que le solde de tout compte signé par le salarié ne devient libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées; - que le solde de tout compte dont se prévaut

Z..., rappelle que le 10 janvier 2006, il a reçu des salariés un courrier dénonçant les méthodes de management de M.

pour solde de tout compte conformes, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, la cour se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte