signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [C] [J], directeur de cabinet de la préfète) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer.

Au contraire, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation (M.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Dans le cas présent M. [I] [O] argue de ce que la demande de prolongation de rétention administrative le concernant avait pour signataire une personne qui n'avait pas compétence pour cet acte.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

plus ample exposé des prétentions et moyens des parties,Mme [P] [L] sollicite, au visa de l'article 873 alinéa 2du code de procédure civile, 1217 et 1231-6 du code civil, que la cour : - déclare sa demande

de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d/ être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute

, a régulièrement reçu délégation de signature publiée pour ce faire, la mention d'empêchements éventuels des autres délégataires de signature n'étant pas prévue par les textes.

Par arrêt du 6 décembre 2023, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Toulouse et renvoyé les parties

, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il

Saisi par Mmes [F] [L], épouse [S], et [D] [L], épouse [Z], d'une demande d'expertise 'graphologique' des signatures qui leur étaient attribuées sur le document du 2 octobre 2012, le juge de la mise en

des empêchements éventuels des délégataires de signature.

signature.

[M] [L] dans l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 2022, renvoyant à l'article 3 qui prévoit expressément qu'en cas d'empêchement notamment de Monsieur [S], Madame [M] [L] reçoit délégation de signature

Sur le signataire de la requête en prolongation il y a lieu de constater pour lui l'existence de cette délégation de signature.

la forme et bien fondé au fond son appel formé à l'encontre du jugement déféré, - réformer le jugement précité, en ce qu'il a dit que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de ce que la signature