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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une
Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
pour cause d'utilité publique.
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
61626b9de62f7c490f224f0c
30 janvier 2014
au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b00
26 février 1998
, la deuxième déclaration d'utilité publique interdit aux consorts Y... d'exercer une action en rétrocession ; Considérant que Madame Z... prétend ensuite que la deuxième déclaration d'utilité publique
1ère Chambre civile
64a50c7ab8594705dbfcca17
4 juillet 2023
Par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Caen a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement Public Foncier
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
Selon l'article 545 du code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Selon l'article R311
6a225ec7cdc6046d47388462
4 juin 2026
Chambre Expropriations
665abae197d5920008107efc
29 avril 2024
(Réunion) expropriées en vue de constitution de réserves foncières destinées à l'habitat suivant ordonnance d'expropriation en date du 15 novembre 1989 pour cause d'utilité publique au profit du département
1ère ch. civile
62736afda58162057dac68eb
4 mai 2022
MOTIFS L'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «
64a7b1273bcaf505db69688b
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat lesdites parcelles.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 132-1, R. 132-2 et R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - l'atteinte excessive à la propriété
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Chambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
Aux termes de ce dernier texte, «'En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater
Ch civ.1-4 expropriation
6968bd46cdc6046d47603b88
13 janvier 2026
prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur désigné
64a7b0f33bcaf505db696887
6451fae348616ed0f8cd4f3a
2 mai 2023
; En tout état de cause, il appartient uniquement au juge de l'expropriation, chargé de constater l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, de connaître des actions engagées par l'exproprié
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