MOTIFS DE L'ARRET.

MOTIFS DE L'ARRET.

ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21602014 APPELANTE : Madame [R] [M] [Adresse 2] [Localité

Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal a désigné le docteur [S] en qualité d'expert médical aux fins de se prononcer sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail.

que les conditions d'application de l'article 2 3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies ; dire et juger que les conditions d'application de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995

; 2e Civ, 23 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.724 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi no 20-13.690, publié/ et très récemment les arrêts du 1er décembre 2022 sur pourvois n° 21-11.252 n° 21-12.523, n° 21

accident du travail du 1er mars 2022 au 11 mars 2022 ; - 5 117, 41 euros à titre de rappel de salaires pour le maintien de son salaire pour ses arrêts de travail sur la période du 17 octobre 2023 au

Débouter la société 2E Plasturgie de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions.

aucune diligence dans un délai de deux ans, quand bien même le juge n'en aurait pas mis à leur charge.( 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-21.401).

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 4 juin 2024, auxquelles il est expressément référé, l'URSSAF demande l'infirmation du jugement

que l'avis d'arrêt de travail du 1er au 28 février 2020 a été réceptionné après la période de repos prescrite, - juger qu'elle a été mise dans l'impossibilité de procéder à un contrôle, - juger que

Par jugement du 9 janvier 2023, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire sur l'imputabilité des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail de M. [C] [I].

MOTIFS DE L'ARRET.

[U], - validé la contrainte pour un montant de 19.330 euros au titre des 2e et 4e trimestres 2014 et 1er et 2e trimestres 2015, - condamné M.

; 2e Civ, 23 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.724 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi no 20-13.690, publié/ et très récemment les arrêts du 1er décembre 2022 sur pourvois n° 21-11.252 n° 21-12.523, n° 21

Elle fait en substance valoir ce qui suit : Le certificat médical initial est assorti d'une prescription d'arrêt de travail jusqu'au 1er octobre 2019 et la salariée a été en arrêt de travail continu

A défaut, de dispense, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge (2e Civ., 15 mai 2014, pourvoi n° 12-27.035, Bull. 2014, II, n° 111 

; 2e Civ, 23 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.724 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi no 20-13.690, publié/ et très récemment les arrêts du 1er décembre 2022 sur pourvois n° 21-11.252 n° 21-12.523, n° 21

; 2e Civ, 23 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.724 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi no 20-13.690, publié/ et très récemment les arrêts du 1er décembre 2022 sur pourvois n° 21-11.252 n° 21-12.523, n° 21

, 2e et 4e trimestres 2013, 2e, 3e et 4e trimestres 2014, 1er et 2e trimestres 2015, régularisation 2015 et 1er, 2e et 3e trimestres 2016, signifiée par acte d'huissier le 13 juillet 2017.