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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6346591ac024d1adffef74b2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle en déduit qu'en application de l'article 2288 du code civil, elle ne saurait être tenue pour un autre débiteur que celui pour lequel elle s'est engagée.
Source officielle16e chambre
6364bc35e405357f749ead02
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».
Source officielle3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309d0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[U] [C] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 2298 du code civil et 835 al 2 du code de procédure civile sa condamnation au paiement des
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914dfcdc6046d476a8503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,
Source officielle2ème chambre
5fca588502d51e27166a57a6
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Au terme de ses conclusions notifiées le 17 avril 2019, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement de l'article 2288 du Code civil, L331-1, L331-2 et L 332-1 du
Source officielle16e chambre
627df9910d41e0057d43e7fa
12 mai 2022
12 mai 2022
2308 du code civil, l'appelant se fonde désormais sur les articles 1217 et 1219 du code civil, pour s'exonérer de son obligation de remboursement du prêt, en invoquant l'exception d'inexécution de la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61638742947dd77ae6de0285
30 septembre 2010
30 septembre 2010
700 du code de procédure civile ; condamné M. et Mme [D] aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, étant précisé que
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94307
26 novembre 2018
26 novembre 2018
700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Me Y... par application de l'article 699 du même code.
Source officielle3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd25
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2021 fondées sur l'article 2288 du code civil, le Crédit Mutuel demande à la cour de : - débouter purement et simplement M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af69dfb6c6260008b5316a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741f
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8d5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour L'article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, dit que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet
Source officielleChambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b1d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1343-2 du code civil ; - Dit que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil ; - Débouté Monsieur [F]
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c39
18 décembre 2020
18 décembre 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 5 août 2021, la société Agir demande à la cour de : Vu les articles 1134, et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re chambre 2e section
650d316e71dfcd8318201551
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[C], pris en sa qualité de caution, est tenu de satisfaire à l'obligation de la société Paris Ile-de-France Sécurité conformément aux dispositions de l'article 2288 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d318
18 décembre 2009
18 décembre 2009
2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; Attendu que l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde2cf476b3ae02584a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca3
6 octobre 2010
6 octobre 2010
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 107