Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces

Il a dès lors supprimé le délai de 2 mois posé à l'article L412-1 précité.

civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à Mme

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

En vertu des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, une action de formation préalable devait impérativement être mise en oeuvre en direction de M.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures

, de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; * Octroyer à Mme [T] un délai de deux ans pour s'acquitter des sommes dues, en application de l'article 1343-5 du code civil ; * Ramener

L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.

[I] ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement édictée par l'article L122-49 devenu L1152-2 du code du travail.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le sursis prévu par l'article L412-6 du même code dit 'trêve hivernale', -ordonné la restitution de l'ensemble des biens meubles qui se trouvaient

700 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile ; Condamné Mme [N] aux dépens de

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - de condamner in solidum M. et Mme [R] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

dommages et intérêts ; les voir condamnés in solidum au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, comprenant le coût du

[E] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

octobre 2022 condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.