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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
650d315b71dfcd83182014b0
5 septembre 2023
[W] à payer à la société BNP paribas personal finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848ef6
8 juillet 2025
[O] 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'État du Koweït de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'État du Koweït au
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf8542d85a267f3c72b
11 juillet 2025
En l'espèce, Mme [P] a saisi 3 décembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale le 3 décembre 2018, de sorte que l'article L.452-3-1 est applicable à la société.
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
Le 31 mars 2017, la société Protech a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny qui l'a convoquée à l'audience du 30 novembre 2017, laquelle a été reportée au 4 décembre 2017.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb7af54d4c3f596692883f
5 mars 2019
du 3 septembre 2013) dont à déduire les prestations de sécurité sociale.
19e chambre
63b677b7a853827c9026d304
4 janvier 2023
Par avenant à effet au 1er janvier 2015, le contrat de travail de la salariée a été repris par la société Ac Nielsen en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et celle-ci a rejoint le département
5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
La CNBF précise que, 'par application des dispositions de coordination entre régimes de l'article R173-15 du Code de la sécurité sociale, seule la CNAV serait susceptible d'attribuer des majorations de
Chambre sociale 4-3
668398198da90185712ea659
1 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2024 N° RG 22/00154 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6H7 AFFAIRE : [U] [L]
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 16] [Adresse 13] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
17e chambre
65336b8cbb40ec8318f31ef1
18 octobre 2023
obligation de sécurité, l'employeur pouvant s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c90043979
11 janvier 2023
515 du Code de procédure civile, - Condamner la société Etudes et Productions Schlumberger à verser à Monsieur [B] la somme 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner la société Etudes
Pôle 5 - Chambre 16
67f6026a1c1a56b8e165201d
8 avril 2025
La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile qui, conformément à l'article 74 dudit code, doit, à peine d'irrecevabilité, être
Pôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [FW], et des sociétés [I] Colas Tahiti et BT Gestion Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - condamner in solidum au
Pôle 6 - Chambre 7
6035c154cd5b2028a64691e1
3 mars 2016
Sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur Selon l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f0
6 juillet 2022
L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c78dcdc6046d4788fb57
16 avril 2026
En l'espèce, Madame [I] est donc irrecevable à soulever, devant la cour, l'irrecevabilité de l'appel de la société [1] en application des articles 409 et 410 du code de procédure civile.
67061e5afde28ee420711358
8 octobre 2024
Les parties en ont reçu communication écrite le même jour et ont eu la possibilité de répliquer en application de l'article 445 du code de procédure civile.
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2
10 avril 2025
[F] à verser à Gan Assurances la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8909b
9 février 2007
LAUMONIER à payer à Messieurs Y... et A... la somme de 44 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamné la société LAUMONIER aux entiers dépens ; -dit que le montant
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