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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
690d902bbb81cebe2e82fdd5
6 novembre 2025
700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société BHL Patrimoine sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société BHL Patrimoine aux dépens de
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb64f
10 novembre 2016
substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
603494585b10b3811f5bb63d
603494585b10b3811f5bb644
Chambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
* condamner la Compagnie Générale de Location d' Equipements au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
Elle conteste avoir financé une opération complexe comme l'a retenu le 1er juge, aucune vente d'électricité à ERDF n'ayant été prévue au contrat financé.
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c1
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile Déboute la société Samsic Transport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la société Samsic Transport
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.
603494585b10b3811f5bb63f
Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a73
24 avril 2024
THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
[R] à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre civile 1-2
6979a97acdc6046d47f158b3
27 janvier 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus
Pôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d47
21 février 2017
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
627df76d0d41e0057d43e1ee
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
627df76d0d41e0057d43e1f0
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