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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6349007163d497adffda42c8
11 octobre 2022
de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.
14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
déposés à la DIRECCTE, l'article L3314-2 du code du travail prévoit qu'elles sont exonérées de cotisations sociales si elles présentent un caractère aléatoire et résultent d'une formule de calcul liée
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
L'article 933 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel querellée, dispose : ' la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Madame Cécile YOUL- PAILHES ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7524cdc6046d4774d307
29 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [2] aux dépens de l'instance.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant MP.
5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Chambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac6
11 juillet 2023
R.4312-29 du code de la santé publique, le droit à remboursement s'apprécie au moment de la réalisation des actes et la prescription médicale est intangible de sorte que ne peuvent être retenues les «
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
Yannick X... a demandé, au visa des articles 1134 et 1154 du code civil et R4312-35 du code de la santé publique : à titre principal, - d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Bastia
6711fad57603bf88a18848ed
17 octobre 2024
[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit
4eme Chambre Section 1
63c257120bfda47c900761e1
13 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
Selon les articles L 4321-1 du code de la santé publique, le masseur kinésithérapeute effectue ses actes de rééducation sur prescription médicale.
8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d4
21 octobre 2022
Vu les articles 15, 15, 132 et 135 du code de procédure civile, Il ressort enfin des éléments du débat que ce n'est que le 14 juin 2022, soit plus de deux années après la notification de ses dernières
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
64364d5229c3df04f589a533
11 avril 2023
2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
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