700 du code de procédure civile - condamné Mme [O] aux dépens.

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [4] aux dépens.

et soutient que : - aux termes de l'article 124.9 du Code du Travail devenu L.1251-49, la SOCAMETT garantit à l'exclusion de ceux du personnel permanent qui dépend du régime général, le paiement des

n'ont pas été citées à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, ce conformément à l'article 571 du même code.

Elle demande enfin la condamnation de la SCI Valeric 2 à lui verser une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[R] au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

cas, d'infirmer le jugement déféré et de condamner Monsieur [O] à payer à la société la somme de 12.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 4

1343-2 du code civil.

La demande de Mme [H], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civiles, sont rejetées. Mme [G] [H] est condamnée aux dépens en cause d'appel.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - débouté M.

L'article 5 du bail prévoit que le bailleur est tenu des réparations nécessaires pour tenir les lieux clos et couverts ainsi que des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil.