MECA SERVICES Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/07/24 à : -Me MENDEL C.C.C délivrées le 04/07/24 à : -Me CATTANEO -Me TETARD -Me RAMBOZ

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana Capueno

Syndicat des copropriétaires CHANTEPERDRIX C/ [Y] [B] SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Laure CAPINERO

septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé la délibération du 30 octobre 2020 en tant qu'elle crée la zone U3 de Croce, la zone U3 du secteur de Guadelle, la zone U3 de Capanelle

Portalis DBVF-V-B7I-GOR5 APPELANT : Monsieur [K] [M] [Adresse 4] Act CH de [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO

CATTANEO S.A.S. SCOPELEC SUD-EST (GMS° Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD S.A.R.L. SARL MODERNISATION DECORATION PEINTURE (MD PEINTUR E) S.A.

[M] [I] Représentant : Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme [V] [B] Agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur [K] [P] [A] Représentant

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laure CAPINERO

la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE Mutuelle MAF [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée de Me Laure CAPINERO

GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique PETIT-SCHMITTER Me Laure CAPINERO Me Alain CHETRIT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SCI "La Caunette

MARIGNAN RESIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Laure CAPINERO Me Joanne REINA Me Géraldine PUCHOL Me Nathalie CENAC Requête en rectification d'erreur

en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capueno

CBBM ARCHITECTURE C/ [S] [U] Société SCPA SOCIETE COOPERATIVE DE PEINTURE ET AMENAGEMEN T Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laure CAPINERO - Me Charlotte

Rôle N° RG 23/07872 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOIK [K] [O] [H] [O] C/ [V] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie ARNAUD Me Laure CAPINERO

Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [D] [R] ayant élu domicile au cabinet de [Y] [T], la Selarl [B]-[F], [L] & [T] [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] - PHILIPPINES Représenté par Me Marine CATTANEO

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Diana CAPUANO

en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

I] né le 14 janvier 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne anciennement RETENU au LRA de [Localité 1] Sans domicile fixe INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Diana Capuano

d'AJACCIO aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 646 du code civil, un bornage de sa propriété sise sur le territoire de la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO, cadastrée section D no 799, lieudit Capinero