, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

née le 20 Octobre 1969 à LILLE (59000) ... 85340 OLONNE SUR MER Non comparante, représentée par Me Claire LOUINEAU, avocate au barreau de DEUX-SEVRES placée sous le régime de l'hospitalisation complète

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02849 Décision déférée à la Cour

Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen.

RG No 05/01071 TC/P No Minute : Grosse délivrée le : à Me RAMILLON SCP GRIMAUD SCP CALAS AU NOM DU PEUPLE

ladite clause et limiter les honoraires au montant de la partie de base soit la somme de 2 280 € TTC, - réduire les honoraires de Me [Y] d'une somme de 2 280 € TTC en raison des manquements à son devoir

Renaud DELOFFRE, conseiller, assisté de M Christophe GIFFARD et M.

Jean-Pierre X...qu'à Mme Marie-Claire X...un délai d'un mois pour quitter les lieux et fixé l'astreinte à 200, 00 euros par jour de retard, passé ce délai.

qualité audit siège [Adresse 4] '[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [Y], dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2023 devant Monsieur Renaud DELOFFRE

Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions.

En l'absence d'écrit clair, il ne peut ainsi déduire sa démission du comportement du salarié, sauf si elle résulte implicitement d'un comportement suffisamment caractérisé de l'intéressé.

Renaud Deloffre, président assisté de M. Julien Dongny et M.

Il poursuit l'infirmation du jugement entrepris et, soutenant que le rapport de l'expert A... initialement désigné par les premiers juges, n'étant ni clair ni précis, sollicite à nouveau l'instauration

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Philippe Mélin, président, Mme Graziella Hauduin, président, et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

CFJ Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de Chartres N° RG : 2025R00018 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

. *** RG : 16/ 01279 Nous Claire Prigent, conseillère, déléguée par Monsieur le Premier Président selon ordonnance en date du 3 juin 2016, assistée de Madame Valérie Souriant, greffier, Vu

-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Avril 2025 N° 2025/178 Rôle N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO6B [Y] [C] [F] [C] C/ S.A. [5] Copie exécutoire délivrée