application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Louis FIRON

communiqué à Madame Virginie KAPLAN, Substitut Général, qui a fait connaître son avis le 30 avril 2026 ; Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Nous, Jean-Louis FIRON

qualité audit siège, [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Françoise VEYRAC-MOREAU, avocat au barreau de NICE Maître Jean-Luc FIORUCCI

d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 04 mars 2025 - RG 23/00218 Ordonnance n° /2026 du 29 Avril 2026 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 2 Juillet 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur FIRON

Me Sarah NETIENNE, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [B] [R] Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON

décision rendue par le tribunal judiciaire de BAR LE DUC en date du 03 novembre 2022 - RG 21/00605 Ordonnance n° /2023 du 30 Août 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON

ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1] Représentant : Me François JAQUET de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [D] [S] Madame [E] [G] Nous, Jean-Louis FIRON

BETON INDUSTRIEL Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté

MARRION MOUROT, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [F] [V] Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON

[O] 6 Représentant : Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 902 et 911

THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [F] [W] Madame [P] [C] Représentant : Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON

barreau d'EPINAL INTIMES : Monsieur [B] [V] [O] Représentant : Me Ludovic VIAL de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL Monsieur [F] [O] Monsieur [Z] [O] Nous, Jean-Louis FIRON

DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 902, 908 et 911 alinéa

) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON

d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 10 juillet 2025 - RG 15/00152 Ordonnance n° /2026 du 29 Avril 2026 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON

GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY Monsieur [Y] [P] Représentant : Me Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D'AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON

DBVR-V-B7H-FFEI APPELANTE : Madame [L] [C] Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [S] [H] Nous, Jean-Louis FIRON