HERBAUT-PECOU, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ELEOSSANDRE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domiilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3]

Le Préfet de l'Hérault pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

Par acte du 26 avril 2024, il a dénoncé cet acte à la trésorerie de l'Hérault, créancier inscrit.

Yoan COMBARET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA En présence de Mme [J] [E], M.

La société Camping Charlemagne exploite le camping éponyme situé à Marseillan (Hérault) lequel dispose de 465 emplacements et bénéficie d'un classement en catégorie cinq étoiles.

contentieuse antérieure : La société en nom collectif Camping Nouvelle Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-84 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée les Sirènes a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-94 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault

[L] [G] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Marie-camille CHEVENIER, avocat de X SE DISANT M.

N° RG21800549 APPELANT : Monsieur [J] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant INTIMEE : CAF DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP

AU FOND Le 3 septembre 2014, suite à la plainte déposée par la CPAM de l'Hérault, une enquête préliminaire était diligentée à l'encontre d'Audrey Y..., chirurgien-dentiste exerçant à AGDE.

Le 15 octobre 2015, Monsieur [G] [F] a été victime d'une rechute, laquelle a été prise en charge par la caisse d'assurance maladie de l'Hérault au titre de la législation professionnelle.

Il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Hérault le 5 juillet 2023 et notifiée le même jour à 16H35.

Le 04 septembre 2023, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la Préfecture de l'Hérault qui lui a été notifié le jour même à 11h50.

COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT5W AFFAIRE : [Y] C/ Organisme SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS EST HERAULT JURIDICTION DU

[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile

(Algérie) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : L'ETAT, pris en la personne de Monsieur le Préfet de l'Hérault

mention ne pouvait être élargie à d'autres organismes ; Toulouse Lyrique Association a elle-même intégré les 3 % de privilèges au profit des éditions Salabert, pour la représentation de la " Belle de Cadix

Le Préfet de l'Hérault pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.