[R] Représentée par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représentée par Me Damien DE LAFORCADE

23/03501) Madame [I] [E] [L] C/ [M] [R] [X] [R] [V] [R] DESISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le à - Me Simon COHEN - Me Damien DE LAFORCADE

[W] [N] [T] était assisté de Maître Christophe Livet Lafourcade lors de l'audience. Or, la déclaration d'appel n'a pas été notifiée à [G] Christophe Livet Lafourcade.

membre du MoDem.

de la SELARL PLAIS-THOMAS - SALVA, avocat au barreau d'ARIEGE APPELANT Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représentée par Me Damien DE LAFORCADE

Localité 4] Représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0865 à DEFENDEUR Monsieur [B] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

STUDELEC société placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal du commerce de Toulouse du 10 février 2025, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF,

& ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 3] assistée de Me Damien DE LAFORCADE

SELARL BGDC AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Damien DE LAFORCADE

MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [N] [W], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 mars 2022, devant : Monsieur LAJOURNADE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

[O] [F] né le 09 Octobre 1987 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention de [2], assisté de Me Christophe Livet-Lafourcade, avocat de permanence au barreau de Paris

[Localité 1], de nationalité marocaine se disant à l'audience être née le 04 décembre 1998 à El Alarech RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assistée de Me Christophe Livet-Lafourcade

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu le jugement du juge

né le 28 Mai 1946 à TANGER (MAROC) de SR et de SR de nationalité française, situation familiale inconnue Gérant de société demeurantDomaine du Château des Terrides 82100 LABOURGADE Prévenu, libre

résultant d'une infraction de [Localité 5] 21/04236 G.MURAT IRRECEVABILITÉ Grosse délivrée le 07/10/2025 à Me Damien DE LAFORCADE

[Z] [K] né le 25 avril 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Christophe Livet-Lafourcade, avocat de permanence au barreau de Paris et de

Partie intervenante, non appelant, non comparante, Représenté par Maître DE LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE En présence du MINISTÈRE PUBLIC : X... Régis Demeurant ...