N] (Personne ayant fait l'objet des soins) né le 24 avril 1985 à INCONNU demeurant sans domicile connu ayant été hospitalisé au L'EPS de [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Marie-Laure

APPELANT Monsieur [L] [R] né le 17 Mai 1998 à [Localité 7], demeurant Actuellement au centre hospitalier [8] de [Localité 7] - Demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître CAPRINI Laure, avocat au

A... ... ... 75015 PARIS non comparant Société PARIS 15 HOTEL ... ... 75015 PARIS représentée et assistée de Me Jacques BELLICHACH (avocat au barreau de PARIS, toque : G0334) et de Me Laura

Assisté de Maître Anne-laure VIRIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Le 17 juillet 2025, le directeur d'établissement, au visa d'un certificat médical du même jour, a ordonné la levée immédiate de la mesure.

Un procès-verbal de levée partielle de réserves a été établi le 29 juin 2010.

Lors que les deux avis des experts concordent sur une main-levée de la mesure d'hospitalisation complète l'autorité préfectorale a compétence liée pour lever la mesure.

Lionel Bruno, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 21 février 2023, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline

Le 17 juillet 2025, le directeur d'établissement, au visa d'un certificat médical du même jour, a ordonné la levée immédiate de la mesure.

Le conseil de Mme [P] [J] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la levée de la mesure..

instance entre les parties suivantes : Maître [K] [F] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS GEMAP INDUSTRIES » [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Benjamin LEVY

Par ailleurs, même en supposant qu'il n'y ait qu'une seule réserve restant à lever, aucune provision ne pourrait être accordée puisque le versement du solde est conditionné à la levée de l'intégralité

[I] a voté contre car j'étais assis à ses côtés et je l'ai vu lever la main car les votes s'effectuent à main levée et non avec la voix.

instance entre les parties suivantes : Maître [V] [H] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS GEMAP INDUSTRIES » [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Benjamin LEVY

instance entre les parties suivantes : Maître [Y] [F] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS GEMAP INSUTRIES » [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Benjamin LEVY

Toutefois, par mail du 9 août 2022, Me [R] [J] a écrit au même greffe se désister de l'appel compte tenu de la levée de l'hospitalisation sous contrainte de M. [V] le 5 août 2022.

SUPPLAY prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, substitué par Me Manon

CBBM ARCHITECTURE C/ [S] [U] Société SCPA SOCIETE COOPERATIVE DE PEINTURE ET AMENAGEMEN T Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laure CAPINERO - Me Charlotte