APPELANT : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET

2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : EURL ATOUT NETTOYAGE 34 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET

F 19/00029 APPELANT : Monsieur [D] [X] né le 17 Décembre 1963 à NEVERS (58) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emilie BRUM substituée par Me Eve BEYNET

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SARL CLD DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascale CALAUDI

Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE N° RG21500234 APPELANT : Monsieur [Y] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Antoine BENET

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F18/00405 APPELANT : Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la commune des Sables d'Olonne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des sociétés Villa

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'implantation du projet est d'une superficie de 4 500 m².

FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 17/00439 APPELANTE : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET

F et à Mme A un permis de construire portant sur l'extension, la modification des façades et l'aménagement des abords d'une maison d'habitation située 25, avenue Sainte-Anne, sur la parcelle

né le 11 Juillet 1958 à DUNKERQUE (59140) ... ... 59240 DUNKERQUE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Véronique LESNE-BERNAT, avocat au barreau de PARIS *

[K] [B] et son épouse née [U] [H] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 5].

Directeur du centre hospitalier [5] de [Localité 4], avisé, non comparant Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, avisé, non comparant PARTIE JOINTE : Ministère public representé par Monsieur Pascal

Date naissance 5] 1973 à [Localité 9] domiciliée : [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 assistée de Me Catherine SORAYE-BERRIET

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 15/00012 APPELANTE : Madame [N] [P] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET

de la Martinière et à Mme B un permis de construire portant sur l'extension, la modification des façades et l'aménagement des abords d'une maison d'habitation située 25 avenue Sainte-Anne, sur la parcelle

Cette parcelle est en « zone d'inondation d'aléas très forts inconstructible », comme les parcelles qui l'entourent, lesquelles supportent néanmoins de nombreuses habitations particulières et lotissements

066 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée de Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET