La SCI Des romains a été condamnée aux dépens de première instance, mais comme elle le soutient, M.

Au soutien de ses prétentions, la Société Cote d'Orienne de Bardage et d'Etanchéité fait notamment valoir que : ' M.

avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [P] [C] interprète en langue roumaine, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

1] à installer un dispositif propre à permettre l'ouverture à distance des barrières donnant accès aux parkings et à l'entrée de l'immeuble et ce, sous astreinte de 100 € par jour dans un délai de 15

sous le n° 5120000012 APPELANT [F] [B] Représenté par Me Michel DESILETS de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIME [D] [S] Représenté par Me Vincent BARDET

en date du 14 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21-000023 APPELANT [R] [K] Représenté par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMES [G] [L] Représenté par Me Vincent BARDET

[M] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée

[W] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Geneviève BARDET-BARRAU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.

BURDY Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMES [Y] [K] épouse [E] Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat

APPELANT : Monsieur [H] [U] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] assisté de Me Solène ROQUAIN-BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE POUR LA SECURITE

GROUPAMA GAN VIE Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me CASTELLOTE Me BACLET DB/GH/MEC COUR D'APPEL D'AMIENS

janvier 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [E] [R] épouse [W] née le 28 Décembre 1960 à [Localité 3] (10) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Max BARDET

[C] Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMES [P] [D] épouse [T] Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat

EQUIWATT Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMEE S.A.R.L.

Le 25 janvier 2024 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [E] [O] né le 27 Juillet 1942 à [Localité 3] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Max BARDET

[L] [G] né le 05 Avril 2004 à [Localité 1], ROUMANIE de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Dominique Annie Y...

AMCT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau

par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE D'UNE PART, ET : Monsieur [Y] [U] né le 06 Mars 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Max BARDET

R.G : 10/02530 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE Au fond du 16 mars 2010 RG : 2009/251 ch no1 SARL CGDG C/ SA ETABLISSEMENTS BARLET FRERES COUR D'APPEL