[K] [X] Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR Mme [H] [B] épouse [X] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR INTIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société BM BROKERS était, aux termes d'un contrat en date du 17 juin 1995, l'agent commercial de la société SPADO LASSAILLY qui a été déclarée en redressement judiciaire

[Q] [X] [S] [R], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [Z] [N], interprète assermenté en langue wolof, présent lors

 WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame DELAUBIER Conseiller : Monsieur Yoann WOLFF Greffier

DBVB-V-B7I-BM25C [T] [K] [N] [Y] [K] Société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geoffroy WOLF

[X] [N] (Interprète en woloff) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

Signé par Monsieur WOLFF, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSÉ DES

DEVELOPPEMENT prise en la personne de son Gérant dont le siège social est 4 Rue du Tourre - 84105 ORANGE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me SPADONI

Signé par Monsieur WOLFF, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSÉ

Signé par Monsieur WOLFF, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSÉ

Appelante : Madame [T] [V] épouse [F] , représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114211 Intimé : Monsieur [P] [F], représenté par Me Hélène WOLFF

WOLFF, chargé d'instruire l'affaire.

" auprès de l'association des WOOFERS France, cette inscription semblant obligatoire pour bénéficier de ce "statut" ; - à défaut de contrat de travail écrit, l'employeur ne saurait arguer de l'existence

Signé par Monsieur WOLFF, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSÉ DES

WOLFF chargé d'instruire l'affaire.

Yoann WOLFF Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 19 Octobre 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement