AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
63d0d5a781a7b805de12b51f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Copie exécutoire à : - Me Natalia ICHIM - Me Patrick TRUNZER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/02809 - N°
Source officiellePage 2 sur 9
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83b
6 juin 2012
6 juin 2012
la cour : Jugement rendu (e) le 10 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/ 02533 Copies exécutoires délivrées à : Me Bernard TRUNO
Source officielle